Projet

(LEx)

⁴Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements.

⁵Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Art. 60, al. 1, 1^bis, 1^teret 4, 1^rephrase

¹Pour pouvoir délibérer, la commission d'estimation doit être formée de trois membres, à savoir:

a. le président ou son suppléant; et

b. deux autres membres.

^1bisLe président désigne son suppléant et les autres membres.

^1terLe secrétaire participe aux séances avec voix consultative.

⁴Si les parties se déclarent d'accord, le président de la commission d'estimation ou le suppléant statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres. ...

Art. 61

^{3. Responsabilité} La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des

personnes mandatées par les commissions et du personnel des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁶.

Art. 62, 1^rephrase

Les membres des commissions d’estimation sont soumis, quant à la récusation, aux mêmes règles que les membres du Tribunal administratif fédéral. ...

Art. 63

^{5. Tâches du1} Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches suivantes:

Tribunal

^{administratif} a. Il assure la surveillance de la gestion administrative des comfédéral

missions d’estimation et de leurs présidents.

b. Il peut donner des directives générales d’ordre technique aux présidents et aux commissions et leur demander des rapports individuels ou périodiques.

c. Il remplit les tâches visées aux art. 59^teret 59^quater.

d. Il est responsable du versement des indemnités ou des rémunérations aux membres de la commission d’estimation et au personnel de leurs secrétariats.

6 RS 170.32