Projet

(LEx)

13. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation74

Art. 36e

e. Procédures d’expropriation concernant les aéroports

¹Les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁷⁵ en raison de nuisances sonores excessives dues à l’exploitation des aéroports doivent être présentées sous forme d’opposition au règlement d’exploitation (art. 36d, al. 4).

²Les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. c à e, LEx en raison de nuisances sonores excessives dues à l’exploitation des aéroports doivent être adressées au président compétent de la commission d’estimation. Elles peuvent être déposées indépendamment d’une opposition au règlement d’exploitation. Les art. 36 à 44 LEx ne sont pas applicables.

³Le délai de prescription pour les prétentions à une indemnisation est de cinq ans. Ce délai court dès l’entrée en force de l’approbation du règlement d’exploitation fixant les immissions sonores admissibles de l’aéroport.

Art. 37a

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷⁶, pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

²En outre, si une expropriation apparaît nécessaire pour les aéroports, les dispositions de la LEx⁷⁷ s’appliquent.

Art. 37d, al. 3

³Abrogé

Art. 37e

Abrogé

Art. 37f, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷⁸ peut faire opposition auprès de l’autorité en charge de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. ...

⁷⁴RS 748.0

⁷⁵RS 711

76 RS 172.021

⁷⁷RS 711

78 RS 172.021