Projet

(LEx)

Art. 27b, al. 3

³Abrogé

Art. 27c

Abrogé

Art. 27d, al. 1, 1^rephrase, et al. 2

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁵ peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés. ...

²Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la LEx³⁶ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai d’opposition.

Art. 39 Titre marginal, al. 2 et 3

8. Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession

²Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d’estimation), conformément aux dispositions de la LEx³⁷.

³Abrogé

Art. 51, al. 2, 2^ephrase

²... Si elle ne peut être convenue, la commission d'estimation la fixera conformément à l'art. 64 LEx³⁸.

Art. 52, al. 2, 2^ephrase

²... Si elle ne peut être convenue, la commission d'estimation la fixera conformément à l'art. 64 LEx³⁹.

35 RS 172.021