Rapport explicatif

3.3 Section Annexe 2

Emoluments pour dispositifs médicaux

La réception d’une notification avec procédure correspondante est une prestation pour la mise sur le marché d’un dispositif médical qui n’était jusqu’à présent pas facturée. Conformément à la charge de traitement, l’ajout d’émoluments forfaitaires correspondant à la pratique générale en Europe se justifie. Par ailleurs, différents émoluments existants sont ajustés selon la charge de travail concrète et le niveau de couverture des coûts est augmenté.