Rapport sur les résultats

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différence éventuelle n’est à prévoir en ce qui concerne sa sécurité et son efficacité »). Iph, la SwAPP et vips sont du même avis.

La Fedmedcom, l’OdA KT, l’OrTra MA, la NVS, l’ASMC, l’UNION, la SSMH et la SSPM jugent équivoque le renvoi à l’espèce animale cible dans l’énumération faite à la let. c. Elles estiment que la formulation actuelle est de nature à donner l’impression que la disposition se rapporte exclusivement à des médicaments à usage vétérinaire et doit donc être adaptée en conséquence.

Art. 17b Demande

Art. 17c [Médicaments utilisés de longue date à l’étranger]

Art. 17d [Médicaments autorisés par un canton]

AGORA, la SOBV, l’USP la FPSL, la VTL, Suisseporcs, GalloSuisse, l’ASPV, Braunvieh,

swissherdbook, Proviande, la SGBV et Swiss Beef rappellent que les restrictions prévues pour les médicaments à usage vétérinaire dans la législation sur les produits thérapeutiques garantissent la sécurité des denrées alimentaires. Mais elles soulignent que, pour que les résistances aux antibiotiques ne soient pas favorisées, il faudrait que suffisamment d’antibiotiques moins critiques soient autorisés. Tel étant malheureusement rarement le cas, il est selon elles nécessaire de prendre les mesures qui s’imposent pour que suffisamment d’« antibiotiques de première ligne » soient à disposition.

La Fedmedcom, l’OdA KT, l’OrTra MA, la NVS, la FMH, l’ASMC, l’UNION, la SSMH, la SSPM et PH CH attirent l’attention sur le fait que la Suisse fait également partie de l’AELE et que le terme « à l’étranger » devrait donc être biffé aussi bien dans le titre de la section 2b que dans l’art. 17c, al. 3. Étant donné qu’en outre, en cas d’utilisation médicale de longue date, la preuve de l’efficacité et de la sécurité d’un médicament découle de l’expérience acquise et des preuves bibliographiques correspondantes, l’avertissement imposé à cet alinéa, selon lequel la sécurité et l’efficacité n’ont pas été examinées par Swissmedic, n’est à leur avis pas approprié et devrait donc également être purement et simplement biffé. Intergenerika, cf et santésuisse demandent même la suppression pure et simple des art. 17b, al. 5, 17c, al. 3 et 17d, al. 3. Leur point de vue est que l’exigence prévue dans ces dispositions ne fait que désorienter les patients et les personnes exerçant une profession médicale, et augmente le risque d’inobservance. À leur avis, ces informations font de toute façon partie du Swiss Public Assessment Report (SwissPar) prévu et sont donc déjà accessibles au public. Santésuisse craint en outre qu’une telle demande puisse donner l’impression que les médicaments autorisés en vertu de l’art. 14 LPTh sont de moindre qualité. Elle estime que, pour le médecin et le patient, il est de toute façon peu important de savoir selon quelle procédure un médicament a été autorisé. Pour des raisons similaires, scin, l’USAM, l’ASSGP et le GRIP demandent une reformulation des mentions prescrites aux art. 17b, al. 5, 17c, al. 3 et 17d, al. 3 pour l’information sur le médicament des préparations concernées. Pour justifier leur requête, ces associations rappellent, en référence à l’article énonçant le but de la loi sur les produits thérapeutiques, qu’il ne doit pas y avoir de société à deux vitesses en ce qui concerne les médicaments. Selon elles, les mentions proposées auraient un effet inutilement discriminatoire et doivent donc être adaptées en conséquence.