Rapport sur les résultats

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Art. 12 Conditions

Le FiBL, la SSPM, demeter, la SVS et Bio Suisse renvoient à leur prise de position concernant l’art. 7 et l’art. 8.

L’ACCS et le canton d’AG saluent vivement le fait qu’il soit désormais également question des thés dans l’OAMédcophy et que les tisanes apparaissent à l’annexe 4. BISCOSUISSE trouve également que le fait que certaines tisanes médicinales puissent être autorisées au moyen d’une procédure simplifiée pour certains champs d’application à condition de pouvoir être classées dans la catégorie de remise E mérite d’être salué. Elle se demande toutefois pourquoi seules les « tisanes unitaires coupées » peuvent être autorisées selon cette procédure, et pas les tisanes unitaires non broyées (fruits de fenouil, par exemple).

Le canton du TI trouve la condition énoncée à la let. c superflue. Selon lui, les conditions énoncées aux let. a et b impliquent une classification dans la catégorie de remise E et donc une intégration dans la liste « Tisanes ».

Le GRIP, la SSMH, l’UNION, l’ASMC, l’OrTra MA, l’ASSGP, la NVS, la Fedmedcom et l’USAM

souhaitent que le canal de vente puisse être choisi par le titulaire de l’autorisation dans le sens de la liberté économique (art. 12, let. c).

Art. 13 [Bonbons et pastilles pour la gorge et contre la toux]

L’ACCS et le canton d’AG jugent positif le fait que les bonbons et pastilles pour la gorge et contre la toux soient désormais couverts par l’OAMédcophy et plus seulement par le guide complémentaire. Ils soulignent que l’annexe 5 correspondante ne peut pas être évaluée, vu qu’aucune donnée n’y a encore été intégrée.

Au sujet de l’art. 13, let. c, le canton du TI ainsi que la Fedmedcom, la NVS, l’USAM, l’ASMC, l’ASSGP, l’OrTra MA, l’UNION et le GRIP renvoient à leurs prises de position correspondantes concernant l’art. 12, let. c.

Art. 16 Principe

La Fedmedcom, la NVS, IAG, la FMH, l’USAM, l’ASMC, l’ASSGP, l’OrTra MA, l’UNION, la SSMH et le GRIP indiquent que la formulation de l’art. 16, al. 2, let. a doit être adaptée conformément à la Ph. Helv. Selon eux, les substances sont transformées soit directement, soit selon des procédés de fabrication anthroposophiques.

Art. 17 Médicaments d’origine animale

Selon la SSMH, le GRIP, l’UNION, l’OrTra MA, la NVS, l’ASSGP, la Fedmedcom et l’ASMC, les prescriptions en vigueur jusqu’à présent ne requièrent pas de dossier maître pour les préparations dont la dilution est supérieure ou égale à D24/C12 (cf. Aide-mémoire HOMANT p. 4 et 5) dans le cadre de la procédure d’annonce. Cette prescription essentielle de l’aide-mémoire devrait selon eux être décrite dans l’OAMédcophy pour garantir une exécution uniforme.