Rapport sur les résultats

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qui est selon eux mentionné à juste titre. Les associations mentionnées sont donc d’avis que le terme EAN devrait être remplacé par le terme GTIN.

Annexe 7 Liste des modifications au sens des art. 21 à 24 OMéd

Iph, scin et vips soulignent que même si seule la version imprimée doit être contraignante, la version électronique sur Internet doit également être à jour. Selon elles, le contenu de l’annexe devra en outre être disponible le plus rapidement possible afin que les titulaires d’autorisation puissent élaborer en temps voulu leurs planifications relatives à la soumission de demandes de modifications après le 1^erjanvier 2019. Intergenerika demande la suppression de la dernière phrase de la note de bas de page, selon laquelle seule la version imprimée doit être contraignante, parce qu’une réglementation correspondante n’est plus d’actualité. En même temps, elle demande elle aussi quand les listes prévues dans cette annexe seront publiées par Swissmedic. L’ASSGP, la SwAPP, le GRIP et l’ASD sont également d’avis que ce n’est pas la version imprimée de l’annexe qui doit à chaque fois être contraignante, mais sa version électronique. La SwAPP est en outre d’avis que, concernant l’adresse www intégrée dans la note de bas de page, il faudrait au minimum lui adjoindre un bouton de navigation.