Rapport explicatif

cette réglementation, verser une contribution plus élevée qu’aujourd’hui. À l’inverse, les cantons dans lesquels l’importance du secteur stationnaire est actuellement supérieure à la moyenne pourront, s’ils le souhaitent, abaisser quelque peu le montant de leur contribution par rapport à aujourd’hui.

3.2.2 Injection des contributions publiques via la réduction individuelle des primes

La commission a examiné la possibilité d’injecter la part cantonale via la réduction individuelle des primes, solution qui avait aussi été discutée dans les rapports Leu et Moser ainsi que dans le rapport du Conseil fédéral²³.

Si les contributions des cantons aux prestations stationnaires étaient intégralement injectées dans le système de réduction individuelle des primes, le volume de ce système triplerait presque, passant de 4 à quelque 11 milliards de francs (chiffres de l’année 2014). Pour garantir que la proportion entre les parts financées respectivement par les impôts et par les primes dans le financement uniforme reste inchangée, la Confédération devrait prescrire aux cantons des règles plus précises concernant la réduction des primes. D’une certaine manière, cela irait à l’encontre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui avait laissé aux cantons une marge de manœuvre importante en leur permettant de définir dans quelle mesure ils accordent des réductions de primes aux différentes catégories d’assurés sur leur territoire.

Outre ces considérations de nature fédéraliste, d’autres arguments parlent en défaveur d’une injection de la part cantonale via la réduction des primes. Si la réduction des primes en fonction du revenu continuait d’être concentrée sur les assurés « de condition économique modeste »²⁴, un tiers environ de la population verrait ses primes presque entièrement subventionnées par les réductions, ce qui créerait d’importants effets de seuil, lesquels seraient indésirables. Si, au contraire, le cercle des bénéficiaires était étendu à une partie de la classe moyenne, on pourrait douter de l’efficacité d’un système qui prévoit des primes indépendantes du revenu tout en réduisant celles-ci pour plus de la moitié de la population au moyen de fonds publics. Une répartition de la part cantonale entre les assurés du canton au moyen de bons serait une solution administrativement plus lourde qu’une injection directe via les assureurs.

La commission s’est également penchée sur deux variantes dans lesquelles 10 ou 20 % de la part cantonale serait versée via la réduction individuelle des primes, le reste étant versé via la compensation des risques ou directement aux assureurs. Toutefois, la Confédération devrait là aussi prévoir des règles plus précises à l’intention des cantons, ce qui irait à l’encontre de la RPT.

3.2.3 Correction des primes pour enfants

L’effet du passage au financement uniforme n’est pas le même sur les primes pour enfants que sur les primes pour adultes. L’une des raisons est que les enfants recourent moins aux prestations stationnaires que les adultes. En 2014, la part des presta-