Rapport explicatif

un maintien du statu quo, ou sa charge financière augmentera moins. Cet effet ne peut toutefois pas être quantifié.

La nouvelle contribution fédérale prévue pour les traitements hospitaliers fournis en Suisse aux assurés résidant à l’étranger qui n’ont de point d’attache dans aucun canton représente, pour la Confédération, une charge supplémentaire qui devrait, selon les estimations de l’OFSP, s’élever à 12 millions de francs en 2019. Si l’on part de l’hypothèse que le rapport entre traitements ambulatoires et traitements hospitaliers en Suisse, pour ces assurés, correspond exactement à la valeur moyenne de ce rapport pour l’ensemble des assurés, il faut s’attendre, pour la Confédération, à des dépenses supplémentaires périodiques de 12 millions de francs par année également. Si les étrangers résidant à l’étranger viennent en Suisse principalement pour des traitements hospitaliers et suivent des traitements ambulatoires surtout à l’étranger, les frais supplémentaires seront moins élevés, et inversement.

Effets sur l’état du personnel

La charge administrative occasionnée par la nouvelle contribution fédérale pour les assurés qui résident à l’étranger et n’ont de point d’attache dans aucun canton a des effets sur l’état du personnel de la Confédération. En revanche, les cantons ne participent plus au financement des prestations fournies à ces groupes d’assurés. Ils sont par ailleurs déchargés de la suppression du contrôle et du paiement des factures des fournisseurs de prestations, tâches pour lesquelles des ressources en personnel sont actuellement prévues.

La répartition des parts de financement cantonales entre les assureurs entraînera des frais supplémentaires pour l’institution commune visée à l’art. 18 LAMal. Celle-ci sera indemnisée par les assureurs pour cette tâche d’exécution.

5.2 Applicabilité

Les cantons resteront responsables du financement d’une partie des prestations visées par la LAMal, mais le projet prévoit que cette obligation ne portera pas seulement sur les prestations hospitalières, mais aussi sur les prestations ambulatoires. Ils n’auront plus à contrôler séparément les factures relatives aux traitements hospitaliers, car ceux-ci seront facturés exclusivement aux assureurs. Ils seront donc déchargés de cette tâche d’exécution. En revanche, l’Institution commune aura une nouvelle tâche d’exécution, celle de répartir entre les assureurs les contributions des cantons. Les assureurs l’indemniseront pour cela.

La suppression du contrôle des factures par les cantons ne constitue pas un obstacle à l’application de la réglementation relative aux listes de prestations qui doivent généralement être fournies en ambulatoire. Les assureurs continueront de contrôler les factures, et les garanties de prise en charge des coûts accordées par les assureurs, par exemple, resteront possibles.

Le Conseil fédéral réglera la procédure de détermination technique du niveau de la contribution cantonale et celle relative à la répartition de cette dernière entre les