Rapport explicatif

tion aux coûts maximale sera atteinte. Toutefois, pour les assurés généralement en bonne santé qui doivent être hospitalisés pour une courte durée, le financement uniforme pourrait conduire à une augmentation de la participation aux coûts par rapport à aujourd’hui et, de ce fait, à une baisse des primes ainsi que des contributions cantonales. Par contre, la participation maximale par assuré ne changera pas.

La commission s’est demandé s’il fallait corriger cet effet. À cette fin, le taux de la quote-part pourrait être réduit de sorte que le passage au financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire reste neutre pour les assurés. La commission a renoncé à prévoir un mécanisme correctif, car le nouveau système ne devrait avoir des conséquences que marginales sur la participation des assurés aux coûts.

3.3 Souhaits des cantons

La commission a longuement examiné les préoccupations et les souhaits que les cantons ont émis au cours des années dans l’optique d’un financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire (en 2005²⁶, lors de différentes auditions²⁷ et dans le cadre d’un argumentaire de la CDS²⁸) :

- Pilotage du secteur ambulatoire : les cantons souhaitent pouvoir piloter l’offre de soins ambulatoires de manière ciblée s’ils doivent participer au financement des prestations ambulatoires. Cette demande a reçu un accueil très favorable au sein de la commission. Le remplacement du système actuel de gestion de l’admission dans le secteur ambulatoire²⁹, à la mi-2019, sera l’occasion de renforcer les possibilités de pilotage des cantons dans le secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral a mis en consultation³⁰ un avant-projet permettant aux cantons de limiter l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires dans un ou plusieurs domaines de spécialité en fixant un nombre maximal de manière autonome. Parallèlement, la CSSS-N a déposé une initiative³¹ visant à donner aux cantons la compétence de définir les nombres minimaux et maximaux de fournisseurs de prestations nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins dans le domaine ambulatoire. Même si les projets de financement uniforme et de gestion de l’admission sont étroitement liés, il est préférable de ne pas les rattacher formellement afin de ne pas empêcher une entrée en vigueur du projet de gestion de l’admission dans les meilleurs délais. Dans le cadre de l’examen du projet « LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité » (15.083 é), on se demande également si l’admission des fournisseurs de prestations devrait être liée à de nouvelles exigences en matière de qualité, dont les cantons devraient vérifier le respect.