Rapport explicatif

peu inférieures à la somme actuelle des subventions des cantons et des prestations nettes des assureurs. De ce fait, la part de financement des cantons diminuera légèrement. Il n’est toutefois pas possible de quantifier cet effet.

Les cantons assument aujourd’hui collectivement le cofinancement des traitements hospitaliers fournis en Suisse aux étrangers résidant à l’étranger qui n’ont de point d’attache dans aucun canton. La réglementation proposée décharge les cantons de ces contributions à hauteur d’environ 12 millions de francs par année (année de référence 2019), selon les estimations de l’OFSP.

Dans les années qui suivront l’introduction du financement uniforme, l’évolution de la contribution que les cantons devront verser en tant que part des coûts, ambulatoires et hospitaliers, visés à l’art. 60, al. 2, se poursuivra. Actuellement, les cantons ne cofinancent que les prestations hospitalières, dont la part dans l’ensemble des coûts est en recul. Par rapport à la réglementation actuelle, on peut donc s’attendre à ce que le montant total de la contribution des cantons aux prestations LAMal augmente un peu plus rapidement.

Cet effet pourra être quelque peu atténué si une diffusion et une efficacité accrues des modèles d’assurance avec coordination des soins ainsi que de nouvelles incitations dans le domaine des tarifs entraînent un renforcement du transfert des prestations hospitalières vers le -domaine ambulatoire. La baisse des coûts qui en résultera pour l’ensemble de l’AOS – par rapport au maintien du statu quo – profitera aussi aux cantons.

La contribution cantonale reste constante par rapport aux prestations nettes des assureurs. Mais par rapport à l’ensemble des coûts des prestations (participation aux coûts incluse), son pourcentage peut varier. Si la franchise ordinaire est relevée ou si davantage d’assurés optent pour une franchise plus élevée, le pourcentage de contribution cantonale par rapport à l’ensemble des coûts diminuera, et inversement.

De plus, par rapport au système actuel, les cantons seront déchargés du contrôle des factures et du traitement des paiements pour chaque prestation hospitalière.

Un financement uniforme avec des parts de coûts identiques pour les enfants et pour les adultes se traduira par une baisse des primes des enfants et des jeunes adultes, et par une légère hausse des primes pour les adultes (voir ch. 3.2.3). La charge des cantons au titre de la réduction des primes pour enfants diminuera légèrement. Toutefois, comme les cantons disposent d’une grande autonomie dans le domaine de la réduction des primes, il n’est pas possible de prévoir comment ils réagiront à la nouvelle situation.

Conséquences financières pour la Confédération

Le projet ne change rien aux subsides de la Confédération, prescrits par la loi, destinés aux réductions de primes accordées par les cantons. La Confédération doit verser chaque année 7,5 % des coûts bruts de l’AOS au titre des subsides destinés à la réduction des primes (art. 66, al. 2, LAMal). Si un financement uniforme a pour effet, par rapport au système actuel, de freiner l’augmentation des coûts bruts, par exemple en accélérant le transfert des prestations hospitalières vers le domaine ambulatoire ou grâce aux économies permises par les modèles d’assurance avec coordination des soins, la Confédération sera déchargée financièrement par rapport à