Rapport explicatif

ambulatoire. La tendance au transfert des traitements hospitaliers vers le domaine ambulatoire, rendue possible par les progrès de la médecine, entraîne une diminution des charges pour les cantons dans le domaine hospitalier et peut aller de pair avec un surcroît de charges pour les assureurs et, par voie de conséquence, pour les payeurs de primes. La responsabilité qui incombe aux cantons d’assurer le financement résiduel des soins de longue durée peut compenser en partie cet effet.

Les effets de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier sont étudiés dans le cadre d’une évaluation. Les résultats définitifs sont attendus pour 2019. On a déjà examiné si l’introduction des forfaits par cas liés aux prestations avaient conduit à des transferts de prestations.⁸ Selon les résultats de cette étude, les hôpitaux de soins somatiques aigus ont certes appliqué une stratégie de transfert de prestations vers les domaines situés en amont et en aval (ambulatoire hospitalier et établissements médico-sociaux), mais ces transferts sont pour l’heure encore très limités. À moyen terme, cependant, ils pourraient augmenter nettement. D’autres résultats de l’évaluation montrent que le pourcentage de patients qui, après une hospitalisation pour soins somatiques aigus, ont été traités par des institutions en aval (établissements médico-sociaux ou organisations d’aide et de soins à domicile) a augmenté depuis 2009.⁹

2.3 Effets pervers du système actuel

La réglementation en vigueur est caractérisée par une différence de financement selon que les prestations sont fournies dans le cadre d’une hospitalisation ou en ambulatoire. Cela peut produire, directement ou indirectement, divers effets pervers allant à l’encontre de l’objectif visé : traitement de qualité et efficience des coûts.

Aujourd’hui, avec cette différence de financement, les assureurs ne sont incités à encourager le transfert de prestations de l’hospitalier vers l’ambulatoire que si les prestations ambulatoires sont au moins 55 % meilleur marché que les prestations stationnaires. Dans les autres cas, il en résulte certes la plupart du temps des économies importantes pour la société dans son ensemble, mais les coûts à prendre en charge par les assureurs augmentent. À l’inverse, les cantons, sous l’angle des coûts qu’ils doivent supporter, ont intérêt à augmenter l’attrait des prestations ambulatoires. Ainsi, les assureurs sont incités à négocier les tarifs avec les fournisseurs de prestations de manière à servir leurs propres intérêts. Ils peuvent par exemple être tentés de négocier dans le domaine hospitalier des tarifs généreux pour les fournisseurs de prestations pour que ces derniers fournissent de préférence des prestations hospitalières. Les cantons peuvent eux aussi fixer les tarifs de manière à être avantagés, si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’accorder ou si un tarif négocié