Rapport explicatif

en charge par la Confédération de la contribution pour les assurés résidant à l’étranger qui n’ont de point d’attache dans aucun canton entraînera vraisemblablement des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an, l’art. 60, al. 5, du projet est soumis au frein aux dépenses.