Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 11 décembre 2009, la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) a déposé l’initiative parlementaire 09.528 n, libellée ainsi : « Un système de financement moniste sera introduit, par le biais d’une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Afin que les cantons puissent garder le contrôle des moyens publics, le système en question respectera notamment les points suivants : 1. Les moyens publics seront consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie. 2. La part du financement public des prestations couvertes par l’assurance de base sera fixée et adaptée au renchérissement des prestations de santé. 3. Toutes les prestations stationnaires ou ambulatoires inscrites dans la LAMal seront financées par les assureurs-maladie. »

Dans le développement de l’initiative, l’auteur estime qu’il est incontestable que certains effets pervers du système de santé sont dus aux différences entre le financement du domaine ambulatoire et celui du domaine stationnaire. Ce n’est qu’en palliant ce défaut que les soins stationnaires pourraient eux aussi être intégrés au modèle dit « de soins intégrés » (managed care), un élément clé pour la réussite de ce modèle. Pour permettre aux cantons de préserver l’influence et le contrôle qu’ils exercent sur les moyens publics, un modèle moniste pourrait être développé de telle sorte que les cantons mettent leurs moyens en œuvre de manière ciblée et contrôlée.

Le 16 févier 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le 14 novembre 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision par 7 voix contre 1. La CSSS-N a chargé sa sous-commission « LAMal »² d’élaborer un projet d’acte. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement³, la sous-commission a fait appel, pour ce faire, à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le 17 février 2012, elle s’est renseignée sur les pourparlers alors en cours entre le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) dans le cadre du dialogue « Politique nationale suisse de la santé ». Elle a décidé d’attendre les premiers résultats de ces travaux pour agir.

Durant les années 2012 à 2015, la sous-commission « LAMal » a été très occupée par d’autres objets. Le 26 août 2015, elle a décidé de reprendre ses travaux sur le projet d’acte relatif à l’initiative parlementaire 09.528. Le 11 novembre 2015, elle a procédé à une première audition de représentants des cantons, des assureurs et d’experts. La sous-commission « LAMal » a été dissoute à l’issue de la 49^elégislature.

²Humbel, Bortoluzzi, Carobbio Guscetti, Cassis, Fehr Jacqueline, Frehner, Gilli, Moret,

Schmid-Federer, Stahl, Steiert

3 RS 171.10