Rapport explicatif

Art.60a

Ce nouvel article régit la répartition des contributions cantonales entre les assureurs. Les contributions cantonales et celle de la Confédération sont réparties entre les assureurs en fonction des coûts imputables (cf. art. 60, al. 2 et 3). Ainsi, comme aujourd’hui, une partie des coûts seront supportés par le canton, et pas uniquement une partie de ceux des traitements hospitaliers, mais aussi de ceux de toutes les prestations visées par la LAMal à l’exception des soins de longue durée et des prestations des hôpitaux conventionnés (cf. art. 60, al. 2). Cela signifie aussi qu’une partie des coûts continue d’être assumée par les cantons et que cette partie n’est pas soumise à la compensation des risques entre les assureurs (cf. commentaire de l’art. 16). Ainsi le volume de la sélection des risques ne changera pas par rapport à aujourd’hui, non plus que l’effet que des soins efficients ont sur les primes, abstraction faite de l’élimination des effets pervers que le choix entre traitement hospitalier et traitement ambulatoire produit en termes de hausse des coûts.

Art. 79a

Cet article ne se réfère plus qu’aux contributions que le canton fournit en vertu de l’art. 25a. Comme les cantons ne cofinancent plus directement des prestations mais versent leur contribution aux assureurs, il n’est pas judicieux qu’ils aient un droit de recours direct. L’assureur peut faire valoir ce droit ; l’art. 60, al. 3, garantit que les cantons profitent aussi des recours éventuels déposés par les assureurs.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Conséquences financières pour les assurés

La contribution cantonale aux coûts des prestations hospitalières et ambulatoires que le projet prévoit est ainsi calculée que l’on peut s’attendre à ce que l’introduction d’un financement uniforme n’ait pas d’impact sur les primes durant l’année de transition. Il y a cependant quelques exceptions à ce principe.

Les enfants et les jeunes adultes consomment peu de prestations hospitalières par rapport à l’ensemble des prestations. Aussi ne profitent-ils guère aujourd’hui du cofinancement des prestations hospitalières assumé par les cantons. Si une part uniforme de financement vaut désormais aussi pour les prestations ambulatoires, ils bénéficieront des contributions cantonales dans la même proportion que les adultes. Ce cofinancement plus important qu’avec le statu quo se traduira par une baisse des primes pour les enfants et les jeunes adultes. En contrepartie, les primes des adultes augmenteront légèrement (voir ch. 3.2.3).

Le projet prévoit que les assureurs seront désormais les seuls à payer directement les prestations. Ils percevront en conséquence la participation des assurés aux coûts sur l’ensemble des coûts qu’ils assument. Aucune participation aux coûts n’est perçue aujourd’hui sur la part des traitements hospitaliers financée par le canton. C’est pourquoi, dans les cas où la participation maximale aux coûts n’est pas encore