Rapport explicatif

cantons 30 %, étant entendu que les contributions des cantons seraient versées aux prestataires de soins via les assurances-maladie. Dans une prise de position commune datant du 17 novembre 2005, 24 cantons ont catégoriquement rejeté ce projet. Les critiques portaient en particulier sur les points suivants :

- Violation du principe de l’équivalence fiscale si l’argent du contribuable devait aller à des fournisseurs de prestations à but lucratif sans possibilité de pilotage adéquate ;

- Aucun instrument adéquat pour la maîtrise des coûts, notamment dans le domaine ambulatoire ;

- Pas de passage au nouveau système de financement qui soit neutre du point de vue des coûts ;

- Absence d’incitations à contenir les coûts.

Face à la vive opposition suscitée par son projet, la CSSS-E a abandonné le modèle qu’elle avait présenté et a élaboré, en collaboration avec l’administration, une solution de compromis qui a servi de base à la suite des débats sur le financement hospitalier (voir aussi ch. 2.2).

Dans le même temps, la CSSS-E a déposé une motion intitulée « Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires » (06.3009) qui visait à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, avant la fin de l’année 2008, un projet correspondant, qu’il devait élaborer sur la base des travaux préparatoires effectués par la commission. Le Conseil fédéral a refusé de soumettre une nouvelle proposition avant que le modèle qui était alors débattu n’ait été mis en œuvre et ait pu déployer ses effets. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont décidé de maintenir le mandat confié au Conseil fédéral par la CSSS-E, en prolongeant cependant le délai d’exécution jusqu’à la fin de l’année 2010. Le Conseil fédéral n’a pas entièrement rempli ce mandat, mais a remis, le 13 décembre 2010, un rapport (voir note de bas de page n°6) dans lequel il a fait le point sur l’état des discussions et présenté plusieurs modèles de financement possibles. Dans ce rapport, le gouvernement est parvenu à la conclusion suivante : « Le passage à un financement uniforme doit être visé à long terme, en particulier si une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons entre en compte. La discussion sur les modifications possibles doit cependant démarrer sans tarder. On ne peut en effet attendre d’une solution qu’elle soit porteuse que si elle repose sur un large consensus. »¹⁴

La Confédération et les cantons ont entamé leurs discussions dans le cadre du dialogue « Politique nationale de la santé ». Ils ont demandé à l’expert Markus Moser d’évaluer les solutions et les arguments présentés par le Conseil fédéral et la CDS et de leur indiquer quelles propositions mériteraient d’être approfondies¹⁵. Aucun projet concret relatif au financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire n’a pour le moment découlé de ces travaux.