Rapport explicatif

En septembre et en décembre 2011, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, au moyen de deux autres motions¹⁶, de proposer un système de financement uniforme pour les secteurs ambulatoire et stationnaire. Le Conseil fédéral veut toutefois attendre de disposer du résultat des délibérations relatives à l’initiative 09.528¹⁷.

3 Nouvelle réglementation proposée

3.1 Grandes lignes du projet

Le projet de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire poursuit trois objectifs. Premièrement, il vise à encourager le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque cela est judicieux du point de vue médical. Dans la mesure où les prestations fournies en ambulatoire sont généralement meilleur marché que celles fournies dans le secteur stationnaire, cette mesure permettra, dans l’ensemble, de freiner l’augmentation des coûts¹⁸. Les primes connaîtront également une hausse moins rapide puisque la contribution cantonale est désormais aussi prévue pour les prestations fournies en ambulatoire. Dans ces conditions, une coordination des soins de grande qualité, qui permet d’éviter des hospitalisations inutiles par des traitements ambulatoires en temps utile, sera aussi financièrement plus attrayante pour les assurés.

Deuxièmement, le passage à un financement uniforme doit permettre de stabiliser les parts respectives du financement des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) – à l’exclusion des soins de longue durée – par les recettes fiscales et par les primes. Troisièmement, le financement uniforme vise à inciter les agents de financement (assureurs et cantons) à faire davantage d’efforts en vue d’instaurer une tarification adéquate des prestations fournies dans les secteurs ambulatoire et stationnaire.

3.1.1 Champ d’application

Le financement uniforme doit s’appliquer à toutes les prestations ambulatoires et stationnaires de l’AOS (à l’exception des prestations de soins). Il englobe donc aussi les prestations de psychiatrie et de réadaptation, ainsi que les soins aigus et de transition.

Les prestations de soins doivent être exclues du financement uniforme, car elles sont soumises à des règles spéciales depuis l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2011, du nouveau régime de financement des soins¹⁹. Conformément à ce dernier, l’AOS fournit une contribution aux soins dont le montant en francs est fixé par le Conseil fédéral et échelonné en fonction du besoin en soins (art. 25a, al. 1, LAMal). En outre, les coûts des soins ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu’à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral ; les cantons règlent le financement résiduel (art. 25a, al. 5, LAMal).