Rapport explicatif

tations. Le contrôle des factures serait essentiel aux yeux des cantons. La minorité s’est également montrée ouverte à une solution dans laquelle ce contrôle ne serait pas confié à l’institution commune, mais à un organe encore à créer, au sein duquel les cantons seraient représentés.

Pour ce qui est de l’art. 49a, une minorité (Gysi, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) propose que l’AOS, comme aujourd’hui, prenne en charge 45 % au plus des coûts des prestations des hôpitaux et des maisons de naissance conventionnés (art. 49a). Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux et les maisons de naissance qui remplissent les conditions légales mais ne figurent pas sur une liste cantonale des hôpitaux des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’AOS. Si la rémunération de ces prestations passe de 45 % au plus à 74,5 % au plus, des fonds supplémentaires d’un volume inconnu seront transférés de l’AOS à ces fournisseurs de prestations. Cela aura pour effet de faire baisser les primes des assurances complémentaires et d’alléger la charge des personnes assurées auprès de ces assurances. Cet effet, de l’avis de la minorité, n’est pas souhaité.

Une minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) veut garantir que le projet de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier n’entre en vigueur que si une réglementation remplaçant l’art. 55a LAMal dans l’esprit d’un pilotage du secteur ambulatoire entre elle aussi en vigueur. Elle propose de lier les deux choses dans une disposition transitoire.

3.2 Solutions examinées mais non retenues

3.2.1 Répartition des coûts différenciée selon les cantons

La commission s’est demandé si la répartition des coûts entre les assureurs et les cantons devait être fixée de manière uniforme (dans tout le pays) ou différenciée (selon les cantons). Elle n’a pas souhaité laisser complètement aux cantons le soin de définir quelle part du financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire ils souhaitent assumer : une telle solution comprendrait le risque que certains cantons réduisent leur contribution au financement des prestations de l’AOS au détriment des assureurs, donc des assurés. Ainsi, l’objectif d’une stabilisation des parts des coûts de l’AOS financées par les impôts et par les primes – à l’exclusion des soins de longue durée – ne pourrait pas être atteint. En outre, si chaque canton pouvait fixer lui-même la part de financement, les assurés risqueraient de payer des primes différentes simplement pour cette raison, ce qui irait à l’encontre de l’égalité de traitement des assurés.

La commission s’est également demandé s’il fallait charger la Confédération de fixer la répartition des coûts de manière différenciée pour chacun des cantons. Elle a toutefois décidé de s’abstenir d’une telle différenciation, car elle entend toujours que les cantons se voient prescrire uniquement une part minimale. Étant donné que l’importance du secteur hospitalier stationnaire diffère aujourd’hui d’un canton à l’autre, la réglementation proposée n’est pas neutre en termes de coûts pour chaque canton. Les cantons dans lesquels l’importance du secteur stationnaire par rapport au secteur ambulatoire est actuellement inférieure à la moyenne devront, en vertu de