Rapport explicatif

La tendance au transfert des traitements hospitaliers vers le domaine ambulatoire, due aux progrès de la médecine, a pour effet à la longue de décharger les cantons dans le domaine du cofinancement des prestations hospitalières. Mais ce transfert vers le domaine ambulatoire produit en même temps un accroissement de charges pour les assureurs et donc pour les payeurs de primes, puisque ceux-ci financent intégralement les prestations ambulatoires. Il a aussi pour effet de réduire la part des prestations visées par la LAMal, hors soins de longue durée, que les cantons financent au moyen des recettes fiscales. Pour les soins de longue durée, depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, les assureurs, ou plutôt les payeurs de primes et les patients, paient une contribution, les cantons étant responsables du financement résiduel, ce qui tend à faire augmenter la charge relative des cantons dans ce domaine. Un recul de la part des prestations LAMal financées au moyen des recettes fiscales et la hausse des primes par tête qui va de pair entraînent un déplacement de la charge totale pour différents groupes de revenus. Une hausse des primes par tête représente une charge supplémentaire surtout pour les revenus faibles et moyens, ce qui n’est pas souhaitable sous l’angle de la politique sociale. L’objectif est au contraire que la part des prestations LAMal financées au moyen des recettes fiscales ne diminue pas à moyen et à long terme. Un financement uniforme des prestations, hospitalières et ambulatoires, peut en favoriser la réalisation.

2.4 Rappel des faits

L’initiative 09.528 ne constitue pas la première tentative d’introduire un financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire. Dans le cadre de l’examen de la deuxième révision de la LAMal¹², les deux Chambres avaient en effet approuvé une disposition transitoire qui chargeait le Conseil fédéral de présenter, dans un délai de quelques années, une révision de loi prévoyant le passage à un système de financement uniforme. La deuxième révision de la LAMal a toutefois été rejetée par le Conseil national à la session d’hiver 2003.

Dans le même temps, le Conseil fédéral avait fait jeter les bases d’une troisième révision partielle de la LAMal. Le rapport scientifique sur le financement stationnaire moniste, établi dans ce contexte par le professeur Robert. E. Leu (cf. note de bas de page n°7), développe et évalue plusieurs modèles.

Après l’échec de la deuxième révision de la LAMal, les travaux préparatoires en vue de la troisième révision ont été interrompus. Le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message concernant la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier¹³. Il a renoncé à une transition immédiate vers un système de financement moniste, au motif que le consensus politique nécessaire n’existait pas encore. À la suite de cette décision, la CSSS-E a élaboré un modèle de financement moniste. Celui-ci prévoyait un financement de toutes les prestations selon la même clé de répartition, que celles-ci soient dispensées en ambulatoire, dans un hôpital public ou dans un hôpital privé. Selon ce modèle, les assurances-maladie auraient, en principe, payé 70 % des prestations et les