Rapport explicatif

- Contrôle du décompte des prestations : pour des raisons budgétaires, les cantons souhaitent pouvoir contrôler si les prestations fournies à leur population respective sont correctement facturées. Ils proposent de créer un organe commun aux assureurs et aux cantons, qui serait chargé de procéder à ces contrôles. Si elle comprend cette demande, la commission part du principe que le contrôle des factures est du ressort des assureurs. La plupart des cantons auraient du reste convenu avec les assureurs que ces derniers contrôlent les factures présentées aux cantons par les hôpitaux visés à l’art. 49a, al. 3, LAMal. De leur côté, les assureurs sont soumis à la surveillance de l’OFSP. La commission a pris connaissance du fait que l’OFSP vérifie, en cas de soupçon ainsi que par sondages ponctuels, si les assureurs respectent les prescriptions légales concernant la rémunération des prestations. Au vu du nombre important de factures dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, la commission estime que l’implication directe des cantons dans le contrôle des factures risquerait d’entraîner une charge administrative supplémentaire démesurée.

- Pas d’incitations inopportunes dans l’assurance complémentaire : les cantons souhaitent que les incitations inopportunes dues aux liens établis entre les conventions contractuelles des partenaires tarifaires dans l'assurance de base et l'assurance complémentaire soient systématiquement éliminées. La commission partage cet avis. Toutefois, elle ne voit pour l’heure aucune nécessité de prendre des mesures législatives, car les autorités compétentes peuvent déjà intervenir sur la base du droit en vigueur. La commission a pris acte de ce que l’OFSP et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’efforcent d’améliorer la transparence dans les coûts de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire. Il s’agit en particulier d’empêcher que les prestations stationnaires déjà rémunérées au moyen des forfaits prévus à l’art. 49 LAMal soient encore facturées à l’assurance complémentaire. Par ailleurs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé, le 12 février 2018, une modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) prévoyant qu’à partir du 1^erjanvier 2019, certaines interventions soient rémunérées par l’AOS uniquement si elles sont effectuées en ambulatoire. L’objectif est que les fournisseurs de prestations soient moins incités à traiter les patients titulaires d’une assurance complémentaire en stationnaire pour des raisons financières.

- Surveillance des assureurs : les cantons souhaitent avoir davantage de poids lors des discussions sur la surveillance des assureurs. La commission ne voit quant à elle aucune raison de modifier les compétences actuelles. Conformément à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie³², la surveillance incombe à l’OFSP, lequel, selon la commission, tient suffisamment compte des différences cantonales. De plus, avant l’approbation des tarifs de primes, les cantons peuvent prendre position sur l’évaluation des coûts pour leur territoire.