Rapport explicatif

- Part de financement cantonale : les cantons souhaitent avoir la garantie que le financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire n’entraîne aucune hausse de la part de financement cantonale dans les coûts totaux du système de santé. La commission a tenu compte de cette demande en proposant une répartition des coûts qui reste constante (voir ch. 3.1.2).

4 Commentaire des dispositions

Art.16, al. 3^bis

Certes, la compensation des risques continue pour l’essentiel de fonctionner de la même façon, les éléments déterminants restant les mêmes. Toutefois, l’art. 16 doit être complété afin que ce qu’on appelle la neutralité des risques reste garantie. Un nouvel alinéa 3^bisprévoit que pour le calcul des redevances de risque et des contributions de compensation de la compensation des risques, les prestations nettes des assureurs, déduction faite de la contribution cantonale, sont déterminantes. Seules les prestations nettes après déduction de la contribution cantonale constituent en fin de compte des coûts que l’assureur doit supporter et qui doivent donc être pris en compte dans la compensation des risques. Sans cette adaptation, les assureurs dont l’effectif comprend des assurés générant des coûts élevés seraient indemnisés à double pour ces coûts : une fois par la contribution cantonale et une seconde fois par la compensation des risques. Il serait donc possible de réaliser des bénéfices systématiques avec des assurés générant des coûts élevés, ce qui inciterait à une autre forme de sélection des risques, elle aussi problématique.

Art.18

Al. 2^sexies

La tâche de verser aux assureurs les contributions cantonales est confiée à l’institution commune des assureurs. Cette manière de procéder est appropriée, car sinon chaque canton devrait établir des décomptes avec de multiples assureurs. L’Institution commune connaît déjà – entre autres du fait de la tâche qu’elle remplit pour la compensation des risques – la plupart des données déterminantes des assureurs, notamment leurs effectifs d’assurés et leurs coûts. Par rapport à aujourd’hui, elle devrait relever en plus auprès des assureurs les coûts que ceux-ci assument pour les contributions aux soins de longue durée visées à l’art. 25a, al. 1, LAMal et les prestations remboursées aux hôpitaux conventionnés en vertu de l’art. 49a, al. 4, LAMal actuel, ainsi que des données relatives aux enfants, aux requérants d’asile, aux frontaliers, aux retraités résidant à l’étranger et à d’autres assurés qui aujourd’hui ne sont pas considérés par la compensation des risques.

Al. 2^octies

Ce nouvel alinéa reprend telle quelle la teneur de l’al. 2^sexiesactuel.