Rapport explicatif

Le 23 août 2016, la nouvelle sous-commission « Financement moniste »⁴ a entamé ses travaux et procédé à l’audition de représentants des fournisseurs de prestations et des associations de patients ainsi que d’experts. Le 12 octobre 2016, le 11 janvier 2017 et le 21 mars 2017, la sous-commission s’est penchée sur les grandes lignes de l’avant-projet et les différentes options possibles en vue de la mise en œuvre de l’initiative (objectifs, attribution du rôle de l’agent de financement moniste, champ d’application, possibilités de pilotage pour les cantons, définition de la clé de répartition des coûts ou encore injection des contributions des pouvoirs publics). Sur la base de ces délibérations, l’administration a élaboré deux versions d’avant-projet, dont la sous-commission a débuté l’examen le 6 juillet 2017.

Après que la CDS eut publié⁵, le 19 mai 2017, un document détaillant des solutions autres que celle du financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire dont avait débattu la sous-commission, cette dernière a entendu une nouvelle fois des représentants de la CDS le 22 août 2017. Le 1^ernovembre 2017, elle a poursuivi ses délibérations. Le 22 janvier et le 21 mars 2018, elle a mis au net l’avant-projet et le projet de rapport. Le 19 avril 2018, la CSSS-N a examiné l’avant-projet et le rapport explicatif, après avoir elle aussi entendu des représentants de la CDS. La commission a approuvé, par 15 voix contre 7, le projet destiné à la consultation.

2 Contexte

2.1 Terminologie

La notion de « moniste » ou de « monisme » est employée de diverses façons. Dans les concepts connus de financement moniste, la source de financement est unique, si bien que les fournisseurs de prestations ont en face d’eux un seul agent financeur. En ce sens, dans un « vrai » monisme, 100 % des prestations sont financées par un acteur unique. Dans un « faux » monisme, le fournisseur de prestations n’a bien qu’une seule partie en face de lui, mais derrière elle se cache une autre instance qui cofinance les prestations⁶.

Les modèles de financement monistes se caractérisent donc par le fait que la responsabilité formelle du financement (charge du paiement) repose sur un seul acteur. Les factures ne peuvent plus être adressées qu’à un seul et unique agent payeur, qui règle ces factures après les avoir contrôlées. La source dont cet acteur tire ses fonds n’est pas définie. Le financement peut être assuré exclusivement par les primes, exclusivement par les impôts ou par un mélange des deux, comme c’est le cas actuellement avec la LAMal⁷.