Rapport explicatif

n’est pas approuvé par le canton. Ces deux effets sont susceptibles de produire des distorsions lors du choix de la forme de thérapie qui est fait par les fournisseurs de prestations. Cela a son importance surtout pour les interventions chirurgicales relativement légères, qui peuvent être effectuées aussi bien en ambulatoire qu’avec hospitalisation. Dans de telles situations, la différence actuelle dans le financement des prestations respectives a pour effet que le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire est entravé par des effets pervers au niveau des tarifs. Il en résulte des coûts inutilement élevés à la charge de l’ensemble de la société et, le cas échéant, une moindre qualité médicale, accompagnée dans certains cas par une baisse de la sécurité des patients.

Si l’on ne considère que la part des coûts stationnaires par rapport à l’ensemble des coûts, la Suisse se trouve – par exemple selon les données de l’OCDE – dans la moyenne des pays européens. Mais une telle comparaison ne permet pas de se prononcer sur le potentiel inutilisé en Suisse de transfert des prestations hospitalières vers le domaine ambulatoire, car les motifs des différences entre les pourcentages respectifs au niveau international sont trop divers. Un pourcentage comparativement élevé de frais dévolus aux traitements hospitaliers peut être dû à un potentiel de transfert inutilisé, mais également à des tarifs hospitaliers élevés ou à des tarifs ambulatoires avantageux, à une conception différente des structures de soins médicaux, à une autre configuration des besoins médicaux ou à d’autres motifs encore.

Un examen spécifique des différentes procédures chirurgicales en Suisse a néanmoins révélé un potentiel de transfert des prestations hospitalières vers le domaine ambulatoire.¹⁰ Une autre étude, qui se réfère au faible pourcentage, en comparaison internationale, des interventions chirurgicales en ambulatoire hospitalier par rapport à l’ensemble des interventions chirurgicales (17 %, contre par ex. 51 % aux Pays-Bas et 62 % aux États-Unis), estime que le potentiel d’économies que permettrait un tel transfert pourrait atteindre jusqu’à un milliard de francs par an.¹¹

La coordination des soins est un autre aspect à prendre en compte. Elle peut contribuer de façon déterminante à éviter des hospitalisations inutiles et à améliorer l’état de santé des assurés, par exemple grâce à des traitements ambulatoires fournis à temps. La coordination des soins recèle ainsi un double potentiel de réduction des coûts et d’amélioration de la qualité. Elle pourrait toutefois entraîner une légère hausse des coûts dans le domaine ambulatoire. La différence actuelle dans le financement respectif des prestations hospitalières et des prestations ambulatoires a pour effet que les économies réalisées dans le domaine hospitalier ne profitent pas toutes aux assurés, alors que ces derniers doivent assumer intégralement, via les primes, les éventuels coûts supplémentaires dans le domaine ambulatoire. Les économies résultant de la coordination des soins ne se répercutent donc pas entièrement sur les primes, ce qui réduit l’attrait que les modèles d’assurance de ce type exercent sur les assurés. Par conséquent, ni les assureurs ni les assurés n’exploitent entièrement aujourd’hui le potentiel d’économies que recèlent ces modèles.