Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet4

2 Contexte5

2.1 Terminologie5

2.2 Réglementation en vigueur6

2.3 Effets pervers du système actuel7

2.4 Rappel des faits9

3 Nouvelle réglementation proposée11

3.1 Grandes lignes du projet11

3.1.1 Champ d’application11

3.1.2 Agent payeur et répartition des coûts12

3.1.3 Injection des fonds publics13

3.1.4 Propositions de minorité13

3.2 Solutions examinées mais non retenues15

3.2.1 Répartition des coûts différenciée selon les cantons15

3.2.2 Injection des contributions publiques via la réduction individuelle des primes16

3.2.3 Correction des primes pour enfants16

3.2.4 Correction de la participation aux coûts17

3.3 Souhaits des cantons18

4 Commentaire des dispositions20

5 Conséquences25

5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel25

5.2 Applicabilité28

5.3 Autres conséquences29

6 Relation avec le droit européen29

7 Bases légales30

7.1 Constitutionnalité et légalité30

7.2 Délégation de compétences législatives30

7.3 Forme de l’acte à édicter30

7.4 Frein aux dépenses30