Rapport explicatif

3.1.2 Agent payeur et répartition des coûts

Désormais, les prestations ambulatoires et stationnaires ne devraient plus être payées que par les assureurs. Ces derniers sont en effet les mieux à même d’endosser le rôle d’agent payeur puisque le contrôle des factures émises par les fournisseurs de prestations fait déjà partie de leurs tâches principales. Il est dans l’intérêt des assureurs de soumettre les factures à un contrôle efficace : en évitant des dépenses superflues et en freinant ainsi la hausse des primes, ils se ménagent un avantage par rapport à leurs concurrents.

Le financement uniforme doit modifier les flux financiers afin de supprimer les effets pervers. Mais l’introduction de ce financement doit dans l’ensemble être neutre en termes de coûts aussi bien pour les assureurs que pour les cantons. Conformément à une analyse spéciale non publiée de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les cantons et les communes ont versé, de 2012 à 2015, des subventions à hauteur de 7,0 à 7,4 milliards de francs à des hôpitaux de soins aigus, à des cliniques psychiatriques, à des cliniques de réadaptation ainsi qu’à d’autres cliniques spécialisées (hors prestations d’intérêt général). Comme, durant la période transitoire prévue par la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, tous les cantons n’avaient pas encore atteint une part de financement de 55 % pour le secteur hospitalier, ces subventions sont extrapolées de manière à atteindre exactement la proportion de 55 % dans chaque canton. Selon ce calcul, les contributions des cantons pour les années 2012 à 2015 auraient été comprises entre 7,3 et 7,7 milliards de francs.

Les assureurs ont payé au total entre 19,9 et 23,6 milliards de francs (sans participation aux coûts) pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations, à l’exclusion des soins infirmiers ambulatoires et des EMS. La part du financement public se monte ainsi à 25,5 % en moyenne. Cette répartition des coûts doit être reprise dans le cadre du financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire.

Le projet prévoit que la contribution cantonale minimale s’élève à 25,5 % des prestations nettes des assureurs, donc après déduction de la participation des assurés aux coûts. Il suit ainsi la logique du système de financement des hôpitaux²⁰ en vigueur depuis le 1^erjanvier 2009, lequel prévoit que les cantons prennent en charge au moins 55 % des rémunérations des prestations stationnaires. Toutefois, le canton ne finance plus une partie du coût total des prestations, mais verse une contribution aux coûts que les assureurs supportent après déduction de la participation des assurés.

(Remarque concernant la procédure de consultation : la part de la contribution cantonale minimale devrait en principe être fixée à partir de données aussi récentes que possible, sur la base de la moyenne des quatre dernières années pour lesquelles les données sont disponibles. Des chiffres supplémentaires relatifs à l’année antérieure à l’année précédente sont disponibles chaque année en avril ; la part cantonale pourra être actualisée après la consultation. Il s’agira de déterminer, également à l’issue de la consultation, de quel laps de temps les cantons disposeront pour atteindre cette part minimale.)