Rapport sur les résultats

pilotes (« ou »). À l’inverse, JoD demande que les essais pilotes permettent d’atteindre ces objectifs de manière cumulative (« et »). BS, SODK, SVPS, IGHANF, SSV, Lucerne, Saint-Gall et Berne estiment qu’il est très difficile d’obtenir des informations solides au sujet des effets des essais pilotes sur le trafic de drogue. AS aimerait inclure l’évolution des produits vendus et des modes de consommation parmi les sujets sur lesquels les essais pilotes pourraient fournir des renseignements, tandis qu’IGHANF souhaiterait que les essais pilotes portent sur différents types de produits. Quatre associations cannabiques (ACCG, ACRT, MCVS, VLI) et DroLeg souhaitent supprimer la référence explicite à une utilisation « à des fins non médicales ». Ostermundigen demande que le terme « santé » à l’art. 2, al. 2, let. a, soit précisé par « physique et psychique ».

Les quatre associations cannabiques ACCG, ACRT, MCVS et VLI proposent la formulation suivante pour l’al. 1 : les essais pilotes visent à acquérir des connaissances scientifiques sur les effets de mesures, d’instruments ou de procédures concernant l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

TIL, SHC et ALP demandent de retirer le terme « cannabis » de la liste des substances et préparations qui engendrent une dépendance.

Art. 3 Application de la loi sur les stupéfiants

Art. 3 Application de la loi sur les stupéfiants

¹Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux essais pilotes :

a. l’interdiction de mettre dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 8, al. 1, let. d, LStup) ;

b. l’obligation incombant aux médecins de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que dans la mesure admise par la science (art. 11 et 20, al. 1, let. d et e, LStup) ;

c. l’obligation incombant aux pharmacies de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que sur présentation d’une ordonnance d’un médecin (art. 13 et 20, al. 1, let. d, LStup).

²D’autres services que ceux mentionnés aux art. 11 et 13 LStup peuvent également être autorisés à vendre des produits au sens de l’art. 7, al. 1, aux participants à des essais pilotes.

Art. 3, al. 1

VS, JU et KAV se prononcent contre une remise dans les cabinets médicaux et demandent la suppression de la let. b. Pour SH, il est important de déterminer dans quelle mesure l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)¹⁴ est applicable.

Art. 3, al. 2

OW, GL et UR demandent que les points de remise soient clairement définis, de même que les exigences auxquelles doit satisfaire leur personnel. Pour SG, il est nécessaire de définir les exigences minimales applicables aux points de remise. PhS invite le Conseil fédéral à examiner si des pharmacies constituent réellement des points de remise adéquats.

TIL, ALP et SHC veulent donner une plus grande latitude au Conseil fédéral en lui permettant d’autoriser des substances de base, des adjuvants chimiques, des substances et des préparations actuellement soumis au contrôle des stupéfiants.

IGHANF recommande la vente dans des magasins spécialisés uniquement dédiés au cannabis.

14 RS 812.121.1

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