Rapport sur les résultats

Art. 25 Examen de la nécessité de légiférer

Art. 25 Examen de la nécessité de légiférer

¹L’OFSP évalue en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification de la loi concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

²Sont notamment examinés :

a. les effets sur la santé individuelle et publique, sur le comportement lié à la consommation ainsi que sur la sécurité et l’ordre publics ;

b. la pertinence des mesures, instruments ou procédures examinés dans l’optique d’une éventuelle modification de la loi.

³Au plus tard à la fin de tous les essais pilotes, l’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral. Ce rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes.

⁴Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.

Art. 25, al. 2

LL CH demande un ajout à l’al. 2, let. b : « … modification de la loi pour minimiser les dommages à la santé de la population dans son ensemble ». PEV propose d’ajouter une let. c à l’al. 2 : « c. les effets sur la santé individuelle et publique, sur le comportement lié à la consommation, sur la protection de la jeunesse ainsi que sur la sécurité et l’ordre publics ».

Art. 25, al. 4

SSAM et ROB demandent que le Conseil fédéral, conformément à l’art. 3 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0), notifie également les résultats au Secrétaire général de l’Organe international de contrôle des stupéfiants.

Art. 26 Exemption des émoluments

Art. 26 Exemption des émoluments

Sont exemptes d’émoluments :

a. les décisions rendues sur les autorisations de réaliser un essai pilote ;

b. les décisions rendues sur les autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup, en lien avec des essais pilotes.

ZH demande que le titulaire de l’autorisation soit tenu de payer des émoluments pour les contrôles et up! considère que les coûts de la procédure d’autorisation doivent être à la charge du requérant. À l’inverse, SNF se félicite de l’exemption des émoluments. GE demande que la précision suivante soit apportée aux let. a et b : « les décisions rendues par l’OFSP sur ... ».

4.2.5 Section 5 : Disposition finale

Art. 27 Entrée en vigueur

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... et a effet jusqu’au ........

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