Rapport sur les résultats

4.2.2 Section 2 : Exigences imposées aux essais pilotes

Art. 4 Limitation géographique

Art. 4 Limitation géographique

Les essais pilotes doivent être limités géographiquement à une ou à plusieurs communes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut prévoir des restrictions, à condition que celles-ci n’altèrent pas la portée des essais pilotes.

Douze organisations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions¹⁵, sept autres organisations¹⁶, Winterthour, Werdenberg, NE, PS et DroLeg estiment qu’une limitation au niveau communal n’est pas nécessaire. Une participation des cantons répondant aux critères fixés est une possibilité qui devrait également être examinée, car elle permettrait d’étudier d’autres questions de recherche. SG souhaite une approche « à échelle réduite » pour les essais pilotes. GE estime que la limitation géographique n’est pas nécessaire. Pour JU, Bienne et Zurich, les raisons pour lesquelles l’OFSP pourrait prévoir des restrictions supplémentaires ne sont pas claires. BE s’interroge sur la nature des restrictions que peut prévoir l’OFSP.

Les associations cannabiques ACCG, ACRT, MCVS et VLI proposent que le cadre territorial ne soit pas explicitement prescrit, mais éventuellement limité par l’OFSP.

Art. 5 Limitation dans le temps

Art. 5 Limitation dans le temps

La durée des essais pilotes doit être justifiée scientifiquement et ne peut dépasser cinq ans. Sur demande, elle peut être prolongée une fois d’une durée maximale de deux ans.

Pour BS, une prolongation jusqu’à trois ans devrait être possible. SG estime que la possibilité de prolonger de deux ans les projets en cours est une option judicieuse. OW et UR signalent une incohérence entre la durée mentionnée dans la lettre d’accompagnement (dix ans) et celle qui figure dans le projet d’ordonnance (cinq ans). EgD considère que les essais pilotes, et donc leur durée, ne peuvent pas être justifiés sur le plan scientifique. FSP demande la précision suivante : « La durée des essais pilotes doit être justifiée scientifiquement et leur réalisation ne peut dépasser cinq ans. »

Art. 6 Nombre de participants

Art. 6 Nombre de participants

Le nombre de participants à un essai pilote doit être limité au nombre nécessaire pour en garantir la portée scientifique. Il ne peut dépasser 5000 personnes.

Six organisations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions (FS, AS, Suprax, CONTACT, StiSu, ags), LU, Werdenberg et PS demandent la suppression du nombre maximal de participants. Ce nombre devrait être défini sur la base de considérations scientifiques ou laissé à l’appréciation des responsables de chaque essai pilote. Pvl et FOSUMOS considèrent également qu’une limitation à 5000 participants n’est pas nécessaire. Pour UDF et SVPS, ce chiffre est au contraire trop élevé. SO estime que ce nombre est approprié et pertinent. Quatre associations cannabiques (ACCG, ACRT, MCVS, VLI) demandent que le nombre de participants soit limité uniquement sur la base de considérations scientifiques. NCZC estime que la quantité de participants doit être d’au moins 5000 personnes par canton concerné par le projet pilote et d’au plus 15 000 personnes par canton. Pour JoD, une indication de la taille minimale de la cohorte nécessaire pour obtenir des résultats scientifiquement concluants devrait être précisée.

¹⁵PH CH, AGS, Ticino Addiction, samowar, ags, StiSu, NAS-CPA, CONTACT, Suprax, AS, FS, RADIX

¹⁶ISAGE, VKG, FMH, DOJ, SAJV, AvenirSocial, FSP

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