Rapport sur les résultats

Résumé

Problème de santé publique, la consommation de cannabis a aussi des répercussions négatives sur la sécurité publique et fait l’objet de controverses nourries. Les centres urbains sont les principaux concernés et sont aujourd’hui particulièrement intéressés à la recherche de nouvelles façons de traiter ce problème. Une demande déposée par l’Université de Berne pour une étude portant sur les effets d’un accès réglementé au cannabis à des fins récréatives n’a pas pu être autorisée, car les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants¹ ne sont possibles que dans un contexte médical. La législation interdit actuellement toute utilisation du cannabis à des fins récréatives, même dans le cadre d’essais pilotes. Cette situation a conduit au dépôt de plusieurs interventions parlementaires qui demandent la création d’une base légale pour mener des études scientifiques visant à étudier les effets sur la santé et la société d’un accès réglementé au cannabis. Une première motion – la motion Zanetti Roberto (17.4210) – a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des États, mais rejetée de justesse par le Conseil national. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé, le 4 juillet 2018 et à la demande du DFI, d’ouvrir la procédure de consultation sur l’« article relatif aux projets pilotes » et de créer les conditions d’un débat éclairé et ouvert sur cette question importante pour la société et la santé publique. Lors de la session d’automne 2018, le Conseil national a adopté les motions Sauter (17.4111), Barrile (17.4112), Rytz (17.4113) et Bertschy (17.4114), dont le contenu est identique à celui de la motion Zanetti Roberto. Le 22 mars 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) avait donné suite à l’initiative parlementaire 18.402 déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) et qui reprend, elle aussi, le même contenu.

Au total, 126 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation. En ce qui concerne les cantons, AG, AR et SO approuvent sans réserve l’avant-projet, 18 l’approuvent en émettant des réserves ou des demandes de modification², tandis que BE, GL, NW et SZ y sont opposés ; FR demande qu’il soit complètement remanié. Pour ce qui est des partis politiques, PPS est favorable à l’avant-projet ; PBD, PLR, PES, pvl, PS et up! l’acceptent avec des réserves, tandis que UDC, PDC, PEV et UDF expriment leur opposition. Les dix communes³ qui ont pris position sur l’avant-projet l’approuvent en formulant néanmoins des réserves et des demandes de modification. Les représentants des milieux professionnels concernés (secteurs de la santé, de la lutte contre les addictions et de la recherche) se déclarent, dans leur grande majorité, favorables à l’avant-projet avec des réserves (31), quatre y sont expressément favorables (VCerS, RADIX, Infodrog, SNF) et trois y sont opposés (JoD, EgD, DAD). Les autres groupes (milieux économiques, associations cannabiques, organisations diverses et particuliers) se répartissent de la façon suivante : deux approuvent sans réserve l’avant-projet (CJ, SDV), tandis que 33 formulent des réserves et trois expriment leur opposition (VSPB, CP).

Les avis se concentrent pour l’essentiel sur l’avant-projet d’ordonnance. Les commentaires et les demandes de modification portent en particulier sur l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, sur les conditions de participation aux études scientifiques ainsi que sur les ques-

tions relatives à l’exécution dans les espaces publics.

Ce dernier aspect, qui intéresse surtout les autorités cantonales et communales d’exécution, est celui sur lequel la plupart des propositions concrètes ont été reçues. Les critères de participation sont particulièrement significatifs pour les organisations spécialisées. En ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, les organisations professionnelles et scientifiques craignent que cette mesure fasse augmenter les coûts dans une mesure telle que le prix des produits rendus accessibles dans le cadre des essais pilotes serait supérieur à celui prati-

1 RS 812.121