Rapport sur les résultats

manque de clarté.

Art. 14, al. 2

ROB souhaite que le prix soit basé sur les coûts effectifs. SSAM demande que la teneur en principe actif soit prise en compte lors de la fixation du prix. Pour SSAC, il faudrait, lors de la fixation des prix, tenir compte à la fois d’une approche équitable (fair trade) et du prix sur le marché noir national. SG demande qu’un prix national de référence soit fixé. ZH souhaite que les responsables des essais fixent le prix en fonction du prix sur le marché noir tel qu’il est constaté par la police cantonale compétente. Pour LL CH, le prix, toutes taxes comprises, devrait être quasiment identique à celui qui est pratiqué sur le marché noir local pour du cannabis avec une teneur comparable en principe actif. AT et LL CH demandent que les éventuels bénéfices réalisés dans le cadre des essais pilotes servent à financer des actions de prévention et des projets de recherche sur la consommation de cannabis. Les associations cannabiques ACCG, ACRT, MCVS et VLI préfèrent des prix compétitifs et équitables au prix du marché noir.

Art. 14, al. 3

VS, JU, SH, BE, TG et KAV demandent que toute remise de stupéfiants soit documentée et proposent un article supplémentaire pour réglementer les exigences de contrôle et de documentation des stupéfiants achetés et distribués.

Art. 15 Consommation

Art. 15 Consommation

¹Les participants peuvent utiliser les produits au sens de l’art. 7, al. 1, qu’ils reçoivent uniquement pour leur usage personnel et ne doivent pas les consommer dans des espaces publics.

²Quiconque transmet ces produits ou les consomme dans des espaces publics sera exclu de l’essai pilote.

Art. 15, al. 1

Trois cantons (BL, FR, AI), SODK, KKBS, deux associations de jeunesse (DOJ, SAJV) et six autres participants à la consultation (NAS-CPA, Info-Drog, ISAGE, AvenirSocial, IGHANF, FSP) considèrent que l’interdiction de consommer dans les espaces publics est inapplicable.

VS, JU, BE, KAV et SPVS proposent de limiter autant que possible l’espace de consommation au domicile des participants. Ces derniers ne devraient être autorisés à transporter les produits sur eux que dans des emballages scellés et pendant le trajet du point de remise à leur domicile. SG fait remarquer que cette disposition aura pour effet d’inciter à la consommation dans les espaces privés. SVPS souhaite que le transport et la consommation des produits à base de cannabis remis dans le cadre des essais ne soient autorisés que sur le territoire des communes dans lesquelles les essais sont réalisés ou dans lesquelles les participants sont domiciliés. SSAC souhaite que la consommation ne soit interdite que dans les espaces publics où la consommation d’autres produits à fumer ou à vaporiser est également interdite.

Art. 15, al. 2

Deux cantons (LU, BS), quatre organisations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions (FOSUMIS, AGS, PH CH, SSPH+), trois représentants de la recherche scientifique (UniGeG, UniLu, IUSMP) et huit particuliers³⁸ demandent que les sanctions ne soient pas du ressort des responsables des études, mais des autorités de poursuite pénale. Il faudrait examiner si les sanctions existantes pour la consommation de cannabis sont suffisantes pour punir les participants aux essais. 26 participants à la consultation³⁹ souhaiteraient une gamme plus

³⁸CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA, MRI

³⁹ZH, SG, SODK, Berne, Lucerne, Lausanne, Winterthour, Bienne, SSV, pvl, PES, SNF, ISAGE, a+, LSS, SAMW, CTU BE, FMH, FOSUMIS, NAS-CPA, ags, AGS, PH CH, DOJ, SAJV, AvenirSocial

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