Rapport sur les résultats

Art. 7 Produits

Art. 7 Produits

¹Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes doivent remplir les exigences suivantes :

a. la teneur totale en THC ne doit pas dépasser 20 % ;

b. ils doivent correspondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles et être de qualité élevée, notamment en ce qui concerne les impuretés et les pesticides.

²Les substances contenues dans ces produits (en particulier, la teneur totale en THC et en CBD) doivent être déterminées conformément à des normes de laboratoire reconnues.

³Les produits destinés à être fumés ou vaporisés ou qui peuvent être utilisés à cet égard sont soumis à l’impôt sur le tabac au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac¹.

Art. 7, al. 1

BE, VS, TG, JU et KAV demandent que les produits respectent les normes internationalement reconnues pour les médicaments à base de plantes. ZH propose que certaines substances étrangères soient exclues. Les produits comestibles (produits à manger ou à boire) devraient également satisfaire aux exigences légales imposées aux denrées alimentaires. Quatre associations cannabiques (ACCG, ACRT, MCVS, VLI) demandent que le niveau de qualité choisi soit déterminé sur la base d’un ensemble de conditions générales, comme c’est le cas, par exemple, dans l’industrie pharmaceutique. UR estime qu’une base légale claire est nécessaire pour les contrôles périodiques. En outre, l’ordonnance devrait préciser explicitement que l’accès aux lieux, aux locaux et aux bâtiments doit être garanti à tout moment et sans mandat de perquisition aux organes de contrôle. IGHANF attire l’attention sur le fait que différentes catégories de produits (fleurs à vaporiser, huiles, bonbons …) devraient être distinguées, car les modes de consommation et les effets de ces produits diffèrent sensiblement les uns des autres.

Art. 7, al. 1, let. a

Sept organisations scientifiques¹⁷, SSPH+, FOSUMIS et sept particuliers¹⁸ estiment que la valeur maximale proposée pour la teneur en THC est appropriée. Ostermundigen, SVPS et PEV jugent au contraire cette valeur trop élevée ; SVPS propose de la fixer à 12 % et Ostermundigen, à 15 %.

BE, MRI, CTU BE et IDS se demandent s’il ne serait pas plus judicieux d’examiner l’adéquation de la teneur en THC dans le cadre de la procédure d’autorisation. Quatre associations cannabiques (ACCG, ACRT, MCVS, VLI) proposent de ne pas limiter la teneur en THC des produits qui peuvent être rendus accessibles dans le cadre des essais pilotes, mais d’informer les participants sur les effets des principes actifs du cannabis et de les y sensibiliser. SSAC propose de ne pas fixer de valeur maximale pour la teneur totale en THC, mais de sensibiliser les participants à la pureté et aux effets. IGHANF souligne que ce sont les résultats des essais pilotes qui devraient montrer l’utilité d’une telle valeur maximale.

Art. 7, al. 1, let. b

KKBS, BL et AI préfèrent l’utilisation du terme « bonnes pratiques de fabrication » de l’Union européenne (BPF UE) ou, dans ce cadre, celui de « bonnes pratiques agricoles et bonnes pratiques de récolte » (BPAR) à celui de « bonnes pratiques agricoles ». Certains standards, par exemple en ce qui concerne les teneurs en pesticides et autres impuretés, feraient défaut. Ostermundigen demande la formulation suivante : « ils doivent être produits conformément aux règles des prestations écologiques requises (PER) et être de qualité élevée, notamment en ce qui concerne les impuretés et les pesticides ». NCZC estime que des exigences très pointues

¹⁷LSS, SAMW, a+, ISMP, IUSMP, UniLu, UniGeG

¹⁸CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA

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