Rapport sur les résultats

essai pilote. SVPS estime qu’un statut de séjour valable devrait être une condition de participation. NCZC souhaite modifier la let. b de la façon suivante : sont majeures et domiciliées dans le canton où un essai pilote est réalisé.

Art. 12, al. 2, let. a

Dix-huit représentants des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions²⁶, de la recherche scientifique²⁷, du travail social (AvenirSocial) et de la jeunesse (DOJ), Lucerne et dix particuliers²⁸ préconisent que des mineurs puissent, après un examen minutieux, être intégrés dans des essais consacrés à l’exploration de problématiques spécifiques à la jeunesse. BL et phS se félicitent que les mineurs ne puissent pas participer aux essais pilotes. LL CH demande que l’âge minimal des participants soit fixé à 20 ans, ce qui permettrait de s’assurer qu’ils n’étaient pas mineurs pendant la période pour laquelle ils doivent apporter la preuve d’une consommation préexistante.

Art. 12, al. 2, let. c

Des participants d’horizons divers (neuf villes²⁹, sept cantons³⁰, 17 associations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions³¹, dix organisations scientifiques³², cinq associations cannabiques³³, neuf particuliers³⁴, PS et huit autres organisations³⁵) considèrent que l’exclusion des personnes qui sont atteintes d’une maladie psychique ou qui prennent des médicaments psychotropes n’est pas judicieuse. Ils estiment qu’une dépendance au cannabis constitue un trouble psychique. Une exclusion de ce groupe de personnes serait donc contraire au véritable objectif des essais pilotes et empêcherait de tirer des conclusions cruciales pour une partie du groupe cible. Des questions de recherche essentielles ne pourraient pas être étudiées. La proposition des villes est de n’exclure que les personnes atteintes d’une maladie diagnostiquée par un médecin et pour laquelle la consommation de cannabis serait, de l’avis du médecin de l’étude, contre-indiquée. IDS demande que le protocole de l’étude, les groupes cibles et les critères d’inclusion et d’exclusion soient définis dans le cadre de la procédure d’autorisation. PhS se félicite de l’exclusion des personnes atteintes d’une maladie psychique. FSP demande que les personnes qui suivent un traitement psychologique ou psychothérapeutique au moment de l’étude soient, elles aussi, exclues des essais pilotes.

²⁶EKSF, SSAM, FOSUMIS, FMH, NAS-CPA, AGS, PH CH, FSP

²⁷SSPH+, UniGeG, UniLu, IUSMP, a+, LSS, SAMW, CTU BE

²⁸CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA, MRI, SFE, ROB

²⁹Berne, Lucerne, Lausanne, Winterthour, Werdenberg, Bienne, Zurich, Saint-Gall, Thoune

³⁰ZH, VD, FR, LU, BS, NE, VD

³¹EKSF, RADIX, SSAM, FS, AS, Suprax, FOSUMIS, CONTACT, FOSUMOS, StiSu, GREA, AT, ags, samowar, Ticino Addiction, CTU BE, IDS

³²SNF, UniGeG, UniLu, IUSMP, ISAGE, a+, LSS, SAMW, CTU BE, IDS

³³DroLeg, VLI, MCVS, ACRT, ACCG

³⁴CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA, RMI, ROB

³⁵SSPH+, VKG, SAJV, AvenirSocial, SSV, SODK, FSP, FMH

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