Rapport sur les résultats

doivent être fixées de façon à pouvoir produire le cannabis conformément à un protocole précis et assurer une homogénéité des produits dans les différents points de vente retenus pour l’essai pilote. Pour SSAC, les produits doivent être conformes aux standards de qualité de type Bonnes pratiques agricoles (BPA), Bonnes pratiques de fabrication (BPF) et Bonnes pratiques de distribution (BPD), notamment en ce qui concerne les impuretés, les pesticides, les contaminations et la commercialisation.

Art. 7, al. 2

Pour SG, la question se pose de savoir comment seront évaluées les indications relatives aux produits importés ou s’il faudrait établir une liste des laboratoires nationaux reconnus et définir des valeurs maximales pour les impuretés les plus fréquentes. ZH souhaite apporter l’ajout suivant : « Les substances contenues dans ces produits (en particulier la teneur totale en THC et en CBD) sont déterminées, par lot de production, conformément à des normes de laboratoire reconnues. La contamination des lots de production est contrôlée périodiquement conformément à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. »

Art. 7, al. 3

ZH, Zurich et Winterthour soulignent qu’en soumettant les produits à base de cannabis à l’impôt sur le tabac, le prix de vente pourrait être plus élevé que le prix sur le marché noir, ce qui rendrait plus difficile le recrutement des participants. Quatre cantons (LU, BS, BL, SH), sept villes¹⁹, trois partis politiques (up!, pvl, PES), quatorze organisations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions²⁰, huit organisations scientifiques²¹, huit particuliers²², IGHANF et huit autres participants²³ demandent une exonération de l’impôt sur le tabac. Sur ces 53 acteurs, 36 demandent, au cas où l’assujettissement à l’impôt sur le tabac devait être maintenu, que les recettes soient obligatoirement affectées à des mesures de prévention dans les cantons, à la recherche sur le cannabis, à un fonds ou à d’autres projets de recherche. Huit participants approuvent le principe d’une imposition avec affectation déterminée²⁴. AT est favorable à une imposition. Les associations cannabiques et DroLeg approuvent le principe d’un impôt, mais proposent qu’il soit possible d’en tester différentes modalités à des fins de recherche.

Art. 8 Emballage

Art. 8 Emballage

L’emballage des produits au sens de l’art. 7, al. 1, doit comporter :

a. des informations neutres sur le produit ;

b. une déclaration de ses substances, notamment de la teneur en THC et en CBD ;

c. une indication sur l’essai pilote concret ;

d. une mise en garde concernant les risques pour la santé ;

e. une indication sur des formes de consommation moins nocives.

VS, JU, BE, Zurich, SSV, SVPS et KAV demandent que l’emballage des produits soit scellé. ZH souligne que le cannabis remis devrait pouvoir être identifié.

¹⁹Berne, Lucerne, Lausanne, Werdenberg, Bienne, Saint-Gall, Thoune

²⁰EKSF, RADIX, SSAM, FS, Suprax, FOSUMIS, CONTACT, FOSUMOS, STiSu, CRIAD, ags, samowar, AGS,

PH CH

²¹SNF, UniGeG, IUSMP, a+, LSS, SAMW, CTU BE, IDS

²²CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA, MRI

²³SSPH+, VKG, DOJ, SAJV, AvenirSocial, KKBS, SSV, SVPS

²⁴AS, NAS-CPA, GREA, Ticino Addiction, FSP, ISAGE, DroLeg, CRIAD

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