Rapport sur les résultats

VS, JU, BE, SVPS et KAV demandent que la quantité soit indiquée sur l’emballage. SG souhaite que soient précisés quels risques pour la santé doivent figurer sur l’emballage. LL CH considère que des indications renvoyant à un service régional spécialisé dans le sevrage du cannabis devraient figurer sur l’emballage. Pour phS, il est important que l’emballage ne fasse aucune référence aux propriétés curatives du produit. LL CH et AT demandent un emballage uniforme et sans publicité. TG estime que l’emballage devrait mentionner explicitement la protection de la jeunesse et l’interdiction de transmettre le produit à des tiers, et ZH, le fait que la loi sur la circulation routière et la LStup restent applicables. Selon NCZC, en plus des teneurs en THC et en CBD, celle en CBN et le numéro de LOT devraient figurer sur l’emballage. Les associations cannabiques (ACCG, ACRT, MCVS, VLI) souhaitent également que les principaux terpènes soient indiqués sur l’emballage.

TIL, ALP et HCS demandent la suppression de la let. d.

Art. 9 Publicité

Art. 9 Publicité

La publicité pour les produits au sens de l’art. 7, al. 1, est interdite.

LL CH, AT et phS se félicitent de l’interdiction de la publicité. En outre, LL CH et AT demandent une disposition interdisant aux points de vente de placer les produits d’une manière qui soit visible par les clients. Up! attire l’attention sur le fait qu’il faudrait prévoir des dérogations à cette interdiction de façon à pouvoir tester, dans certains essais pilotes, l’impact de la publicité sur le comportement des consommateurs. IGHANF demande que la publicité non sollicitée et la promotion des produits à base de cannabis (avec une teneur en THC supérieure à 1 %) ou la remise gratuite de ces produits dans l’espace public soient interdites. La promotion dans les magasins spécialisés doit être autorisée, à condition de ne pas être visible de l’extérieur.

Art. 10 Culture, importation et fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

Art. 10 Culture, importation et fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique L’OFSP peut, dans le cadre d’essais pilotes, accorder des autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.

SG estime judicieux d’accorder des autorisations exceptionnelles pour l’ensemble du processus de production en Suisse, car c’est le meilleur moyen d’assurer le contrôle des produits. Pour ZH, la preuve d’une traçabilité complète est une condition nécessaire à l’octroi d’une autorisation exceptionnelle.

VS, JU et KAV demandent que les requérants soient signalés à la police. BL considère qu’une bonne réputation est une condition nécessaire à l’octroi d’autorisations exceptionnelles par l’OFSP et que des mesures efficaces doivent être mises en place pour lutter, le cas échéant également de manière préventive, contre les abus.

IGHANF demande que les produits remis dans le cadre des essais pilotes soient cultivés ou fabriqués exclusivement en Suisse. SSAC et NCZC souhaitent changer l’autorisation exceptionnelle en autorisation de cohorte pour la culture, l’importation et la fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique dans le cadre des essais pilotes de distribution de cannabis à des fins non médicales.

- 14 -