Rapport sur les résultats

approuvent sans réserve (CJ, SDV), tandis que 33 formulent des réserves et des demandes de modification et trois expriment leur opposition (VSPB, CP).

Tableau 2 : Vue d’ensemble des positions des participants à la consultation Accepta- Acceptation Remanie- Refus Total

tion avec réserves / ment en propositions profonde modification deur Partis politiques 1 6 0 411

Cantons 3 18 1 426

Communes 0 10 0 010

Santé / addictions 3 21 0 327

Recherche 1 13 0 014

Économie 1 4 0 16

Associations 0 7 0 07

cannabiques Organisations 1 13 0 115

diverses Particuliers 0 10 0 010

Total 10 102 1 13126

3.2 Principales thématiques des avis

L’ajout de l’art. 8a LStup est accueilli favorablement par la grande majorité des participants à la consultation qui approuvent l’avant-projet avec ou sans réserves. AGS demande que l’exigence ne soit pas de « garantir » la protection de la santé, de la jeunesse et de la sécurité et de l’ordre publics, mais simplement d’y « veiller ». L’association fait valoir que, la protection de la sécurité et de l’ordre publics n’étant pas complètement assurée aujourd’hui, une telle exigence limiterait de manière excessive la réalisation des essais pilotes, voire la rendrait impossible. LU et SO proposent que les cantons ne soient pas seulement consultés sur les essais pilotes prévus sur leur territoire, mais que la réalisation de ces essais soit conditionnée à leur accord.

La grande majorité des avis, des commentaires et des demandes de modification portent sur l’avant-projet d’ordonnance, en particulier sur l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, sur les conditions de participation et sur les questions relatives à l’exécution.

Assujettissement à l’impôt sur le tabac : les organisations professionnelles et scientifiques craignent que l’assujettissement à l’impôt sur le tabac fasse augmenter les coûts dans une mesure telle que le prix des produits serait supérieur à celui du marché noir, ce qui compliquerait le recrutement des participants et limiterait la validité des résultats. 53 participants à la consultation rejettent le principe de l’assujettissement ; les deux tiers d’entre eux demandent qu’en cas de maintien, les recettes de l’impôt soient obligatoirement affectées à un but déterminé, par exemple à des mesures de prévention dans les cantons, à la recherche sur le cannabis, à un fonds ou aux essais pilotes eux-mêmes.

Conditions de participation : les critères de participation proposés dans l’avant-projet d’ordonnance, en particulier l’exclusion des personnes qui sont atteintes d’une maladie psychique ou qui prennent des médicaments psychotropes, sont critiqués de différents côtés. Près de la

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