Rapport sur les résultats

Art. 18, al. 2, let. e

Werdenberg, ISAGE, onze organisations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions⁴⁴ et six autres organisations⁴⁵ renvoient à leurs commentaires sur l’art. 4 OEPStup.

Selon PES, rien n’empêche d’étendre la limitation géographique à l’échelle d’un canton ou d’une région. Les effets des essais pilotes sur les systèmes de prise en charge des addictions, qui sont aujourd’hui souvent organisés au niveau cantonal, pourraient fournir des connaissances intéressantes. De même, PS estime qu’il serait opportun de permettre aux cantons d’effectuer des essais pilotes afin de pouvoir évaluer les conséquences d’une remise contrôlée de cannabis sur les dispositifs d’aide en matière d’addictions, lesquels sont organisés au niveau cantonal.

Art. 18, al. 2, let. h (voir aussi les remarques sur l’art. 8a, al 1, let. c, LStup)

LU, BS, trois associations des secteurs de la santé et de la lutte contre les addictions (FU-SOMIS, SGS et PH CH), SSPH+, FMH, huit organisations scientifiques⁴⁶ et huit particuliers⁴⁷ estiment que la sécurité publique ne saurait être pleinement garantie. Ils proposent la formulation suivante : « une description du dispositif visant à assurer la sécurité des participants ainsi qu’à tenir compte de façon adéquate de la sécurité publique ».

BL et KKBS demandent de remplacer « dispositif visant à assurer la sécurité des participants ainsi que du public » par « dispositif visant à protéger la sécurité des participants et du public ».

EgD et DAD estiment qu’il n’est pas possible de garantir la sécurité du public.

Art. 18, al. 2, let. i

IGHANF fait remarquer qu’il manque des garanties sur la protection du consommateur et des données du consommateur, et se demande qui porte la responsabilité et jusqu’à quel point.

JoD demande que les services adaptés censés assurer la surveillance des effets sur la santé des participants soient définis de façon précise et identifiés.

Art. 18, al. 2, let. j

GL estime que c’est à l’OFSP qu’il revient de définir les contenus essentiels du concept visé à la let. j. LU demande que des exigences minimales applicables à ce concept soient précisées. KKBS et BL attirent l’attention sur le risque, au cas où des participants à des essais pilotes vivent dans un ménage avec des enfants jusqu’à 12 ans, que ces essais véhiculent involontairement l’idée que la consommation de drogues est acceptable. Les responsables des essais devraient aborder ce point avec les participants concernés. L’interdiction de consommer les produits dans des espaces publics expose aussi les enfants des participants aux essais à un risque en ce qui concerne le tabagisme passif. Les participants devraient également être sensibilisés à cette question.

Neuf associations des secteurs de la santé, de la jeunesse et de la recherche⁴⁸ demandent que la protection de la jeunesse soit traitée sous l’angle holistique (promotion des compétences en matière de santé, repérage précoce, offres d’aide) dans le concept correspondant.

Art. 18, al. 2, let. k

SODK se demande quel pourrait être l’apport d’un examen par une commission cantonale d’éthique, car les différents aspects de la demande d’autorisation peuvent être examinés avec

⁴⁴RADIX, FS, Suprax, CONTACT, NAS-CPA, StiSu, ags, samowar, AGS, PH CH, Infodrog

⁴⁵VKG, FMH, DOJ, SAJV, AvenirSocial, FSP

⁴⁶ISPM, UniGeG, UniLu, IUSMP, a+, LSS, SAMW, CTU BE

⁴⁷CKU, MPU, KME, PMV, GSO, OFR, LMA, MRI

⁴⁸FMH, DOJ, SAJV, AvenirSocial, FSP, AGS, PH CH, ISAGE, NAS-CPA

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