Rapport sur les résultats

1 Contexte

Cinq motions au contenu identique ont été déposées fin 2017 : Sauter (17.4111), Barrile (17.4112), Rytz (17.4113), Bertschy (17.4114) et Zanetti (17.4210) « Études sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes ». Ces motions demandaient au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de mener des essais pilotes pour expérimenter de nouvelles réponses sociales à la consommation de cannabis. Une attention particulière doit être accordée, dans ce cadre, à la protection de la santé et de la jeunesse. En dehors de ces essais, l’interdiction de la consommation à des fins récréatives doit rester applicable. L’objectif de l’article relatif aux projets pilotes consiste à examiner de nouvelles approches réglementaires sans prendre à l’avance de décision dans une direction donnée. Le Conseil fédéral a recommandé d’adopter ces motions. La motion Zanetti Roberto (17.4210) a été adoptée par le Conseil des États le 15 mars 2018, mais rejetée par le Conseil national le 11 juin 2018 par 96 voix contre 93 et 2 abstentions. Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur l’« article relatif aux projets pilotes ». Lors de la session d’automne, le Conseil national a adopté, en tant que premier conseil, les motions Sauter (17.4111), Barrile (17.4112), Rytz (17.4113) et Bertschy (17.4114), dont le contenu est identique à celui de la motion Zanetti. Le 22 mars 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) avait donné suite à l’initiative parlementaire déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) (18.402, « Études sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes ») et qui reprend, elle aussi, le même contenu.

Les motions font référence aux initiatives politiques pendantes dans plusieurs villes et cantons concernant des projets de recherche scientifiques qui visent à étudier les effets de la vente réglementée de cannabis à des fins non médicales. L’objectif est de mieux comprendre l’impact d’un accès réglementé au cannabis sur la consommation, la santé des participants aux études et la sécurité publique. Un projet de recherche de ce type proposé par l’Université de Berne n’a pas pu être autorisé, car la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) interdit actuellement la consommation de cannabis à des fins non médicales, même dans le cadre d’études scientifiques. Dans le même temps, le Conseil fédéral a reconnu que la recherche de nouvelles manières de réglementer cette consommation correspond à une préoccupation sociale. Il a notamment exprimé cette position dans sa réponse à la question Arslan (17.5543) pendant la session d’hiver 2017 et lorsqu’il a recommandé d’adopter les motions susmentionnées concernant l’introduction d’un article relatif aux essais pilotes dans la LStup⁵. Des études scientifiques sur les effets de réglementations qui autorisent la vente de cannabis à des fins non médicales ont certes été menées à l’étranger. Leur pertinence et la possibilité de les transposer sont toutefois limitées. Il n’existe en particulier pas d’études exhaustives sur les effets à moyen terme de la vente légale de cannabis sur le comportement des consommateurs et sur les aspects économiques et sociaux.

Sur la base d’enquêtes réalisées auprès de la population, on peut supposer que plus d’un tiers des personnes âgées de 15 ans et plus ont déjà consommé du cannabis. 3 % de la population déclare en avoir consommé au cours des 30 derniers jours, ce qui correspond, par extrapolation, à un groupe d’environ 222 000 consommateurs de cannabis (Monitorage suisse des addictions 2016).

Les initiatives prises par plusieurs villes et cantons montrent qu’il existe, au sein de la société et dans une perspective de politique de la santé, un intérêt pour des études consacrées à la consommation de cannabis à des fins récréatives. C’est la raison pour laquelle le DFI a demandé au Conseil fédéral de mettre en consultation une modification de la loi sur les stupéfiants et le projet d’ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants. Le Parlement aura ainsi la possibilité de débattre des opportunités et des risques de tels essais sur la base d’une proposition concrète.

5 RS 812.121

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