Rapport explicatif

III. Dispositions transitoires de la modification du …

Les dispositions transitoires prévoient de laisser aux fournisseurs de prestations et aux assureurs jusqu’à la fin 2020 pour mettre l’évaluation des soins requis en conformité avec les nouvelles exigences de l’art. 8b. L’évaluation des soins requis en accord avec l’ancien droit reste possible jusqu`à la fin 2020. Après l’entrée en vigueur probable au 1^er juillet 2019, il y aura ainsi suffisamment de temps pour mettre en place la collaboration entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, concevoir et exécuter les études de temps exigées et concrétiser les adaptations nécessaires des systèmes et, le cas échéant, organiser également des formations pour les fournisseurs de prestations concernant les modifications de l’évaluation des soins requis, également au cas où un canton souhaiterait ou serait obligé de changer de système, lorsqu’un système n’est pas en mesure ou disposé à respecter les nouvelles exigences selon l’art. 8b.

IV. Entrée en vigueur

Les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2019