Rapport explicatif

1.3 Principes de vérification des contributions aux soins

Tout comme le calcul des contributions existantes, leur vérification par le DFI doit également être réalisée séparément pour les EMS et les soins à domicile.

Le délai transitoire pour l’introduction des contributions n’a expiré qu’à la fin de l’année 2013 (al. 2 des dispositions transitoires du nouveau régime de financement des soins). Pour cette raison, seules les données de l’année 2014 sont pertinentes pour les rémunérations selon le nouveau régime de financement des soins et peuvent être comparées avec celles de l’année 2010, qui a précédé l’entrée en vigueur, afin de vérifier la neutralité des coûts.

La vérification de la neutralité des coûts a pour but de déterminer l’influence du passage des tarifs aux contributions pour les soins à domicile sur les coûts à la charge de l’AOS. La modification de la somme des rémunérations dans le temps qui s’explique par l’évolution d’autres paramètres tels que les jours de soins ou l’intensité des soins ne doit pas être prise en compte pour l’adaptation des contributions de l’AOS sur la base du principe de la neutralité des coûts.

L’approche de la neutralité des coûts se focalise sur la perspective du financement par l’AOS et non sur l’évolution des coûts pour la fourniture de la prestation. C’était déjà le cas lors de l’application des tarifscadre dans l’ancien droit, qui ont été adaptés à deux reprises, le 1^er janvier 2005 et le 1^er janvier 2008.

2. Établissements médico-sociaux

2.1 Bases statistiques

2.1.1 Rémunération et jours de soins facturés

L’évolution des coûts de soins efficaces peut constituer un critère pour l’adaptation des contributions de l’AOS aux soins, si la transparence des coûts est garantie selon les dispositions de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP ; RS 832.104)¹. La transparence des coûts pour la détermination du financement résiduel des cantons n’ayant pas été atteinte, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a rappelé aux cantons et aux organisations des EMS dans un courrier du 23 juin 2015 que les coûts des prestations de soins devaient être déterminés sur la base des prescriptions de l’OCP et que les coûts devaient être ventilés entre les soins, l’accompagnement et l’hôtellerie en fonction du relevé du temps de travail. Le risque de voir l’évolution des coûts de l’unité finale d’imputation « Soins LAMal » (+14 % entre 2010 et 2014 selon la statistique SOMED, tab. 13-a) ne pas correspondre à l’évolution réelle des coûts ne pouvant pas être exclu, les coûts des soins LAMal ne serviront pas de référence.

La présente vérification s’appuie sur le pool de données SASIS et plus précisément sur les fichiers Cognos Powerplay (ci-après « pool de données »), tant pour les indications relatives aux prestations brutes que pour celles sur les jours de soins. La ventilation du pool de données par groupes de coûts est stable et constante sur la durée, les définitions sont précises et la plausibilité des données annuelles a été vérifiée ; ces dernières sont rétroactivement corrigées si nécessaire. La vérification de la neutralité des coûts se fonde exclusivement sur les données des EMS et exclut par conséquent les prestations que les hôpitaux facturent sous le type de coûts EMS. Les données sur les prestations brutes de la statistique AOS de l’OFSP et de la statistique SOMED ne sont pas utilisées. Dans la statistique AOS de l’OFSP, les chiffres ne sont pas assez précis pour la présente finalité, et les rubriques sont trop peu différenciées. Les informations sur les jours de soins dispensés font en outre défaut. Les recettes selon la statistique SOMED de l’année 2010 semblent beaucoup trop élevées par rapport aux données des années suivantes. Pour cette raison, les données de la statistique SOMED sont utilisées uniquement pour vérifier les besoins en soins ainsi que les salaires du personnel soignant pour la fourniture des soins LAMal (cf. ch. I.2.1.9 et I.2.1.10).