Rapport explicatif

Correction des contributions en francs

Précédemment Nouveau

a. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 79,80 76,93

b. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 65,40 63,05

c. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c: 54,60 52,63

En raison de l’hypothèse selon laquelle une partie des prestations annexes facturées en 2010 par les infirmières et infirmiers et les organisations d’aide et de soins à domicile aurait été facturée par les centres de remise LiMA et les pharmacies en 2014, on peut supposer que l’évolution prise en compte du total des recettes par jour de soins des infirmières et infirmiers et des organisations d’aide et de soins à domicile est inférieure à ce qu’elle aurait été sans un transfert. Le calcul devrait ainsi déboucher sur une diminution plus importante des contributions que celle qui est prise en compte dans la présente vérification sur la base des informations de la statistique Aide et soins à domicile, compte tenu du principe de la neutralité des coûts. Comme dans le cas des EMS (cf. ch. I.2.2), on observe également pour l’aide et les soins à domicile une modification des valeurs – c.-à-d. du produit par heure (60,12 en 2014, 60,40 en 2015 et 60,90 en 2016) –, même après la période d’adaptation des tarifs aux contributions aux soins (2010-2014). Il n’est pas exclu que d’autre facteurs, qui ne sont pas spécifiques à la période de l’adaptation des tarifs aux contributions aux soins, jouent un rôle dans la modification des recettes par jour de soins des infirmières et infirmiers et des organisations d’aide et de soins à domicile.

4 Évolution des coûts pour l’AOS du fait de l’adaptation des contributions

Pour les EMS, l’estimation de l’évolution des coûts imputable à l’augmentation des contributions peut s’appuyer sur le type de prestations « EMS tarifs stationnaires » du pool de données de l’année 2016. Les prestations brutes correspondantes (analyse 2013-2017, toute la Suisse [hors étranger et inconnu], par émetteur de facture, début du traitement, numéro au registre des codes-créanciers du fournisseur de prestations) s’élèvent à 1716 millions de francs. Une augmentation des contributions de 6,7 % pour un nombre de jours de soins inchangé correspond à une augmentation des coûts de 115 millions de francs par an.

L’estimation de l’évolution des coûts pour les soins à domicile, qui s’explique par l’augmentation des contributions, se fonde sur le type de prestations « Infirmières et infirmiers tarifs ambulatoires » et « Aide et soins à domicile tarifs ambulatoires (tarif-temps) » selon le pool de données (analyse 2013-2017, toute la Suisse [hors étranger et inconnu], par émetteur de facture, début du traitement, numéro au registre des codes-créanciers du fournisseur de prestations) de l’année 2016 (67 millions de francs pour les infirmières et infirmiers et 812 millions de francs pour les organisations d’aide et de soins à domicile). Une diminution des contributions de -3,6 % pour un nombre d’heures inchangé correspond à une diminution des coûts de 32 millions de francs par an.

L’un dans l’autre, l’adaptation des contributions représente une charge supplémentaire pour l’AOS de 83 millions de francs par an.

II. Partie spéciale : commentaire des dispositions Bestimmungen

Adaptation des contributions de l’AOS aux soins (art. 7a, al. 1 et 3, OPAS)

Eu égard à la vérification de la neutralité des coûts concernant les contributions de l’AOS aux soins au sens de l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 13 juin 2018, les valeurs en francs inscrites à l’art. 7a OPAS seront adaptées. Les contributions