Rapport explicatif

1.4 Evaluation

L’évaluation des besoins du patient et les conseils qui lui sont donnés devraient se faire sans intervention du médecin, et les soignants devraient décider eux-mêmes des soins de base et de la manière de les appliquer. Toutefois, certaines conditions préexistantes doivent être respectées:

 L’hôpital est fournisseur de prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Selon l'AOS, il assume la responsabilité du résultat du traitement. La répartition des compétences à l’intérieur de l’hôpital ne doit, en principe, pas être réglée dans la LAMal. Si des directives sur la répartition des compétences s’avèrent nécessaires, elles doivent être édictées par l’organe de direction de l’hôpital. Dans le cadre de l'AOS, la délimitation entre la responsabilité propre et une activité « auxiliaire » du personnel infirmier hospitalier n'est pour cette raison pas décisive. C’est toutefois au médecin traitant qu’il appartient de décider si des mesures thérapeutiques peuvent être déléguées et lesquelles. P. ex. suite à une hospitalisation, c’est au médecin de l’hôpital de décider si des soins aigus ou de transition sont nécessaires ou non (art. 25a, al. 2, LAMal) et il est libre d’associer les soignants à cette décision, ce qui est souvent le cas.

 Les compétences des médecins et des infirmières et infirmiers dans le domaine des prestations de soins fournies sous forme ambulatoire et en EMS sont réglées dans l’OPAS. Les compétences du personnel médical, et en particulier du personnel infirmier, doivent être davantage utilisées dans le futur. L'utilisation répétée des compétences doit cependant intervenir dans le sens d'une fourniture coordonnée des soins, ce qui apporte, avec des processus de traitement basés sur l'évidence, une amélioration relative à la qualité de la fourniture des soins. Un accès direct répété aux fournisseurs de prestations individuels va à l'encontre de ces efforts et du renforcement de la mise en réseau. Pour les patientes et patients, l'accès direct n'apporterait aucune plus-value. En revanche, le danger d'un accroissement du volume des prestations augmenterait pour l'AOS.

Afin de permettre une majeure autonomie au personnel soignant tout en maintenant le mandat médical et sans introduire dans la LAMal une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations admis à pratiquer directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la solution est de simplifier les procédures administratives. C'est dans ce but que les modifications qui suivent de l'art. 8 OPAS sont proposées.

1.5 Conséquences sur les coûts

Soins dispensés dans les établissements médico-sociaux

S’agissant des EMS, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie aussi bien un baromètre des coûts par assuré10 que des chiffres-clés portant sur des aspects des soins et sur les finances11^. Une évolution notable touchant les coûts et le personnel serait donc rapidement visible. Dans les EMS, l’incitation à augmenter le volume des prestations dans les domaines de l’évaluation, des conseils et de la coordination ainsi que des soins de base est relativement faible: l’AOS rembourse une contribution par jour en fonction du niveau de soins requis par le patient, mais indépendamment du type de prestations visées par la LAMal.

Soins ambulatoires

La contribution de l’AOS aux prestations des infirmiers qui pratiquent à titre indépendant et des organisations d’aide et de soins à domicile qui emploient des infirmiers se calcule d’après le nombre d’heures fournies. Sous l’angle économique, ces fournisseurs de prestations sont incités à dispenser le plus de prestations possible, étant donné que les coûts à la charge de l’AOS (et les coûts pour les cantons,