Rapport explicatif
Consultation 2018/52: Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis) · 30 pages
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désormais définies à l’al. 1 pour les soins à domicile sont inférieures de 3,6 % aux contributions précédentes. Les contributions désormais définies à l’al. 2 pour les soins en EMS sont supérieures de 6,7 % aux contributions précédentes.
III. Entrée en vigueur
Les modifications de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2019.