Rapport explicatif

Quant au pool de données, les prestations brutes et les jours de soins pour toute la Suisse (hors étranger et inconnu) par émetteur de la facture et selon le début du traitement sont utilisés. Pour 2010, ces données proviennent de l’analyse du pool de données pour les années 2010-2014, pour l’année 2014 de l’analyse pour les années 2013-2017. Le pool de données permet d’analyser les données par fournisseur de prestations (p. ex., « EMS », « infirmières et infirmiers » et « organisations d’aide et de soins à domicile »), par type de prestation (p. ex., « tarifs stationnaires », « soins aigus et de transition », « médicaments ») ou selon une combinaison de ces deux critères. Le fournisseur de prestations « EMS » s’articule autour des sous-catégories « EMS, « homes pour personnes âgées et EMS », « établissements pour handicapés », « établissements pour cas psycho-sociaux », « soins aigus et de transition » et « cas spéciaux ». Les données par fournisseur de prestations pour la catégorie principale « EMS » sont utilisées dans le cadre de la vérification de la neutralité des coûts concernant les contributions aux soins. En l’absence de mention contraire, c’est de cette application qu’il s’agit dans le présent commentaire. L’analyse de sensibilité montre que le facteur de correction des contributions aux soins (calculé selon la méthode énoncée au ch. I.2.2 ci-dessous) n’évoluerait que de façon minimale (entre -0,2 % et +0,1 %) par rapport à l’application de la catégorie principale « EMS » dans les cas suivants : en cas de prise en compte des seules sous-catégories « EMS » et « homes pour personnes âgées et EMS », des seules sous-catégories « EMS », « homes pour personnes âgées et EMS » et « soins aigus et de transition » ou de toutes les sous-catégories à l’exclusion des « soins aigus et de transition ». L’effet de ces différentes sélections est sans importance en comparaison de l’influence des paramètres non quantifiables présentés aux points suivants, tels que l’étalonnage des systèmes d’enregistrement des soins requis BESA et RAI/RUG, l’évolution de l’intensité des soins ou le transfert de la facturation des matériels (cf. à ce sujet les ch. I.2.1.2 à I.2.1.9).

Les jours de soins sont recensés dans le pool de données, mais aussi dans la statistique SOMED. L’augmentation quantitative entre 2010 et 2014 selon les données de la statistique SOMED (tab. 4-A) est supérieure (+7,8 %) à celle énoncée par le pool de données (+5,4 %, sélection comme pour les prestations brutes, cf. ch. 2.2). La différence pourrait s’expliquer par le fait que les chiffres publiés dans la statistique SOMED jusqu’en 2011 ne tiennent compte que des jours de soins des clients de longue durée et que les jours de soins des clients de courte durée ainsi que des clients des structures de soins de jour ou de nuit ne sont pris en compte que depuis 2012.

2.1.2 Prestations annexes

Les productions 2010 et 2014 du pool de données de SASIS SA ne présentent pas une structure identique. Les types de prestations « EMS niveau de soins inconnu » et « Ambulatoire niveau de soins inconnu » étaient prévus en 2010. Le type de prestations « EMS niveau de soins inconnu » inclut non seulement les prestations brutes pour les prestations de soins, mais aussi celles pour les prestations annexes, notamment sous la forme de forfaits complets. Les types de prestations remaniés et valables en 2014 prévoient pour les EMS une subdivision en « EMS tarifs stationnaires », « EMS tarifs soins ambulatoires dans des structures de jour ou de nuit », « EMS tarifs ambulatoires dans les soins aigus et de transition », « EMS tarifs forfaits » et « EMS médicaments et LiMA », ce qui implique un enregistrement séparé des prestations annexes. Mais il est probable qu’en 2014 toutes les données n’ont pas été livrées correctement au pool de données selon la nouvelle structure de production, de sorte que des prestations annexes continuent d’être facturées sous le type de prestations « EMS tarifs stationnaires ».

Les analyses de données réalisées par l’OFSP ont révélé que la présentation de la rémunération des soins et des prestations annexes manquait de transparence et avait divergé en 2010 et 2014. Dans ses arrêts du 1^er septembre et du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a retenu que les matériels appliqués par le personnel soignant – qu’ils figurent sur la liste des moyens et appareils (LiMA) ou non (C-3322/2015 et C-1979/2015) – constituent une partie nécessaire des prestations de soins qui ne doivent pas être rémunérées séparément mais par les trois agents prévus par les règles du financement des soins. En raison de cette situation juridique, lors du calcul des contributions de l’AOS aux soins, le DFI n’a pas tenu compte pour les EMS des moyens et appareils parfois remboursés séparément (cf. ch. I.1.2). Les réunions avec les représentants des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs organisées par l’OFSP en 2014 et 2015 n’ont toutefois pas permis de déterminer comment les coûts pour les matériels de soins étaient facturés par les fournisseurs de prestations et