Rapport explicatif

Le fait d’inscrire un système unique dans la loi impliquerait pour les usagers des autres systèmes d’importants investissements financiers, en termes d’organisation et de temps, qui pourraient s’avérer problématiques. Dans le même temps, et contrairement à la mise en place d’un système unique, la définition d’exigences minimales garantit en outre le principe d’une coexistence possible entre différents systèmes, pour autant qu’ils aboutissent à une classification comparable. Tandis qu’un système unique entraînerait une situation de monopole, non souhaitable, la définition d’exigences minimales applicables aux systèmes permettrait aux fournisseurs de prestations d’éviter de dépendre d’un seul système, dépendance qui pourrait engendrer des augmentations de coûts. Cela permettrait en outre de laisser la porte ouverte à de potentiels concurrents sur le marché.

2.2. Résultats de l’étude externe

Un mandat d’étude externe a été confié au bureau d’études et de conseil INFRAS afin d’examiner la question de savoir comment la définition d’exigences minimales au niveau de l’ordonnance permettrait d’uniformiser les résultats de la saisie des besoins en soins. Les travaux ont débuté le 1^er septembre 2016. Le rapport final achevé a été présenté le 10 mars 2017.

Au moyen de différentes variantes, l’étude externe présente les possibilités de parvenir à une uniformisation des instruments de saisie des besoins en soins grâce à des exigences minimales. Des études de temps ainsi que des exigences minimales supplémentaires font que le classement moyen par niveau de besoin en soins est en grande partie indépendant de l’instrument utilisé et qu’une application nationale uniforme des différents instruments est assurée.

Il subsiste, au niveau de chaque assuré, une certaine variance individuelle lors de la classification, difficile à évaluer à l’avance, eu égard au fonctionnement différent des instruments. Notons également à ce propos que la saisie des besoins en soins ne satisfait pas à chaque cas individuel, même en n’utilisant qu’un seul instrument. Le besoin en soins est évalué grâce à certains indicateurs relatifs à l’état et aux capacités des patients ou à l’aide du recensement des activités accomplies sur une certaine période d’échantillonnage. Ces instruments de saisie des besoins en soins ne peuvent prédire le véritable besoin en soins qu’avec un certain degré d’imprécision, même dans le cadre d’un seul instrument. Une reproduction exacte du besoin en soins dans un cas particulier doit être évaluée par rapport à la charge nécessaire pour la saisie de ce besoin.

2.3. Détermination d’indicateurs de qualité

La garantie et le renforcement de la qualité des soins est l’un des objectifs de la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral. La transparence concernant la qualité des prestations est essentielle afin de pouvoir identifier et améliorer les points faibles. Il est possible de développer la qualité en la mesurant et en garantissant la transparence. L’amélioration de la qualité permet également d’éviter des coûts superflus. Des données sont dès à présent collectées dans les EMS dans le cadre de la saisie des besoins en soins, dans le but de déterminer des indicateurs de qualité. Selon l’instrument de saisie des besoins en soins utilisé, la saisie de ces données est aujourd’hui différente et l’intégration des indicateurs correspondants a parfois été complexe. La saisie au moyen de données de routine doit être encouragée. La charge administrative induite par la saisie des données doit en effet rester faible, et la fiabilité des données ainsi collectées doit être garantie. Les exigences minimales à l’égard des instruments utilisés visent également à s’assurer que ceux-ci permettront de déterminer des indicateurs de qualité.

2.4. Modifications proposées

La modification proposée prévoit que l’évaluation des soins requis dans les EMS distinguera désormais explicitement les prestations de soins selon l’art. 33, let. b, OAMal des autres prestations. Ceci afin de garantir que tous les soins, mais aussi exclusivement les prestations de soins, soient pris en compte dans l’évaluation des soins requis. Les valeurs pour les besoins en soins affichés par les instruments de saisie des besoins en soins dans le cadre de l’évaluation des soins requis doivent correspondre en moyenne aux prestations de soins effectives fournies en minutes. Afin de s’en assurer, les fournisseurs