Rapport explicatif

2.1.4 Soins aigus et de transition

La catégorie de prestations des soins aigus et de transition a été introduite lors du nouveau financement des soins. Elle inclut le même catalogue de prestations (art. 7 OPAS) que les autres prestations de soins. Elle est toutefois remboursée selon les règles du financement hospitalier (art. 25a, al. 2, LAMal). Pour cette raison, les informations concernant les soins aigus et de transition du pool de données pour l’année 2014 devraient en principe être éliminées dans le cadre de la vérification.

Des prestations comme celles des soins aigus et de transition étaient déjà fournies en 2010 et antérieurement. À l’époque, elles étaient financées à l’instar des autres prestations de soins et étaient également recensées dans la statistique SOMED. D’après celle-ci, seuls 318 lits ont été réservés pour les soins aigus et de transition en Suisse en 2014, c.-à-d. 0,3 % de tous les lits en EMS. En 2014, le pool de données présente pour les EMS des produits des tarifs du type de prestations « Soins aigus et de transition » qui ne représentent que 0,2 % des prestations brutes totales aux EMS. C’est la raison pour laquelle le résultat de la correction des contributions sans la prise en compte des soins aigus et de transition n’augmenterait que de façon marginale d’environ 0,2 % .

Pour cette raison et parce que l’influence d’autres paramètres tels que l’étalonnage des instruments de saisie des besoins en soins BESA et RAI/RUG, l’évolution de l’intensité des soins ou le transfert de la facturation des matériels ne peut pas être quantifiée dans le cadre de la présente vérification de la neutralité des coûts concernant les contributions aux soins, il n’est pas indiqué d’éliminer les indications relatives aux soins aigus et de transition du pool de données dans le cadre de la vérification pour l’année 2014.

2.1.5 Structures de soins de jour ou de nuit

Le pool de données présente une faible part de prestations brutes pour les structures de soins de jour ou de nuit dans les prestations brutes totales aux EMS, à savoir 2,8 % pour l’année 2014. Comme indiqué ci-dessus, les productions 2010 et 2014 du pool de données de SASIS SA ne présentent pas une structure identique. Seuls les types de prestations nouveaux et également valables en 2014 prévoient une subdivision avec un type de prestations spécifique pour les structures de soins de jour ou de nuit. En 2010, les prestations brutes et les jours de soins des structures de soins de jour ou de nuit figuraient parmi d’autres types de prestations, notamment sous le type de coûts « EMS niveau de soins inconnu ». Pour cette raison, il est indiqué de ne pas exclure les prestations brutes correspondantes de l’année 2014 de la base de calcul pour la vérification de la neutralité des coûts concernant les contributions aux soins. L’influence des prestations brutes des structures de soins de jour ou de nuit sur le total des prestations brutes prises en compte peut ainsi ne pas être limitée à l’année 2010.

2.1.6 Définition des soins

À son entrée en vigueur en 2012, des adaptations ont été opérées au domaine des soins dans l’OPAS, notamment en relation avec les mesures de coordination et de préparation des médicaments. Des prestations de coordination ont déjà été décomptées auparavant, aux positions « Évaluation des besoins » et « Conseil » (art. 7, al. 2, OPAS), de sorte que la modification a dû se traduire par de faibles coûts supplémentaires non quantifiables. Selon un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2010 (9C-62/2009), la préparation des médicaments ne faisait pas partie des prestations de soins obligatoires. On peut tout de même supposer que cette prestation avait déjà été réalisée, facturée et généralement prise en charge par les assureurs avant l’arrêt du Tribunal fédéral. Il est impossible de quantifier dans quelle mesure cela n’a plus été le cas au cours de l’année 2010 prise en compte dans la présente vérification de la neutralité des coûts. Ces modifications ne devraient cependant pas avoir eu d’effet significatif sur cette vérification.