Rapport explicatif

Évaluation des soins requis et exigences minimales à l’égard des systèmes d’évaluation des soins requis

I. Partie générale

1. Modifications portant sur le mandat médical et l'évaluation des soins requis dans le but d'accorder une plus grande autonomie aux infirmiers et infirmières ainsi qu'aux organisations de soins et d'aide à domicile

1.1 Point de la situation

Le 16 mars 2011, l'ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) a déposé une initiative parlementaire (11.418 "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant") libellée ainsi : « La LAMal sera modifiée de sorte qu’une distinction soit établie entre les prestations de soins de santé et de soins infirmiers qui sont fournies sur ordre d’un médecin et celles qui relèvent de la responsabilité du personnel soignant ; on définira plus précisément quelles prestations doivent être fournies sur ordre d’un médecin et lesquelles peuvent être fournies de manière autonome par le personnel soignant. » L’auteur de l’initiative a notamment avancé les arguments suivants : en raison du vieillissement croissant de la population et du caractère chronique de nombreuses maladies, l’importance des soins est appelée à augmenter considérablement. De plus, depuis l’introduction de la rémunération forfaitaire par cas, les patients rentrent plus rapidement chez eux et ont besoin de soins particulièrement qualifiés. Parallèlement, on constate une pénurie de personnel soignant. L’auteur estime qu’accorder plus d’autonomie au personnel soignant accroîtrait l’attrait du métier, faciliterait le recrutement de jeunes professionnels et contribuerait à ce que le personnel soignant qualifié ne quitte pas prématurément le métier. Il précise que la réglementation proposée contribuera à réduire les dépenses sans augmenter le volume des prestations.

Le 3 février 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 20 voix contre 0 et 2 abstentions. Le 16 avril 2012, son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision par 9 voix contre 0 et 2 abstentions.

Le 29 juin 2012, la CSSS-N a chargé sa sous-commission LAMal³ d’élaborer un projet d’acte. Cette dernière a débattu d’une modification de la LAMal et préparé un avant-projet en ce sens ; pour ce faire, elle a été secondée par des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), conformément à l’art. 112, al. 1, LParl⁴. La CSSS-N a ensuite débattu de l’avant-projet et le 15 avril 2015, elle a examiné le rapport explicatif et décidé de lancer une procédure de consultation. Le 22 janvier 2016, elle a pris acte des résultats de la consultation et a approuvé le rapport⁵ et le projet d’acte⁶ par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral a rendu son avis⁷ sur ce rapport en date du 23 mars 2016. Dans cet avis, le Conseil fédéral se dit conscient de l'importance des infirmiers pour le bon fonctionnement du système de santé mais estime que la voie choisie, à savoir permettre à davantage de groupes professionnels de facturer directement leurs prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS), n'est pas adéquate. Il rappelle aussi que différentes mesures ont déjà été mises en place aussi bien dans le cadre de la stratégie fédérale "Santé2020" que dans le cadre du plan directeur "formations aux professions des soins", du projet de loi sur les professions de la santé et des activités d’encouragement de l’interprofessionnalité afin de garantir un personnel soignant qualifié et en suffisance et afin d’accroître l’attrait des professions des soins.

Le projet a été rejeté par le Conseil National lors de sa séance du 27 avril 2016 par 118 voix contre 67. Suite à ce résultat, l'Association des infirmières et infirmiers a annoncé le lancement d'une initiative populaire "pour des soins infirmiers forts" qui a été lancée avec un délai au 17 juillet 2018 pour la récolte

³Humbel, Bortoluzzi, Carobbio Guscetti, Cassis, Fehr Jacqueline, Frehner, Gilli, Moret, Schmid-Federer, Stahl, Steiert

4 RS 171.10