Rapport explicatif

h. de 141 à 160 minutes de soins requis : 72,00 76,82

i. de 161 à 180 minutes de soins requis : 81,00 86,43

j. de 181 à 200 minutes de soins requis : 90,00 96,03

k. de 201 à 220 minutes de soins requis : 99,00 105,63

l. plus de 220 minutes de soins requis : 108,00 115,24

En raison de l’hypothèse selon laquelle une partie des prestations annexes facturées par les EMS en 2010 aurait été facturée par les centres de remise LiMA et les pharmacies en 2014, l’évolution des prestations brutes totales aux EMS prise en compte devrait être inférieure à celle sans transfert. Dans le présent calcul, il en résulte une hausse des contributions qui devrait être un peu trop élevée, eu égard au principe de la neutralité des coûts. En réalité, les prestations brutes par jour de soins des EMS varient également pour les années après l’adaptation des tarifs aux contributions de la LAMal selon le pool de données, de 57,65 francs en 2014 à 56,93 francs en 2015, 56,46 francs en 2016 et, vers le haut, à 56,91 en 2017 (concernant la donnée 2017, il peut y avoir un décalage en raison des données incomplètes de la dernière année de traitement). La diminution peut au moins en partie être due à l’effet du transfert de la facturation des coûts du matériel. Il n’est cependant pas exclu que d’autres facteurs qui ne sont pas spécifiques à la période de l’adaptation des tarifs aux contributions aux soins (2010-2014) jouent un rôle. Il est donc possible que les contributions selon l’art. 7a OPAS ne soient pas aussi basses que l’indique la présente vérification.

3. Soins à domicile

3.1 Bases statistiques

3.1.1 Rémunération et heures facturées

Pour les soins à domicile, le pool de données ne récence pas les heures facturées par les infirmières et infirmiers et les organisations d’aide et de soins à domicile. La statistique Aide et soins à domicile de l’OFS constitue l’unique source en la matière.

La statistique Aide et soins à domicile est une enquête exhaustive qui comprend les données de toutes les assurances sociales, sans donner de détails quant au type d’assurance sociale. La hausse en pour cent des recettes entre 2010 et 2014 qui ressort de cette statistique devrait sous-estimer la hausse effective, parce que la variable utilisée pour la présente vérification de la neutralité des coûts concernant les contributions aux soins, à savoir la rémunération des soins par le biais de l’AOS, n’influence qu’une partie des recettes présentées. Par ailleurs, la statistique Aide et soins à domicile, qui se focalise sur le maintien au domicile, recense également des prestations qui sont fournies dans des logements pour personnes âgées, des résidences pour seniors et des structures de soins de jour ou de nuit. En 2010, celles-ci étaient encore rémunérées selon le tarif des soins à domicile, avant de l’être par le biais des contributions prévues pour les EMS en 2014. Les prestations correspondantes sont converties en heures. Il n’est pas non plus exclu que des recettes au titre de prestations selon l’art. 7 OPAS qui n’ont pas été rémunérées par le biais de l’assurance-maladie aient été regroupées en 2010 à la rubrique « Recettes des prestations OPAS » et en 2014 à la nouvelle rubrique « Clients/es ». L’évolution des recettes dans le cadre de la présente vérification de la neutralité des coûts serait ainsi sous-estimée. Des questions de représentativité se posent en plus des questions évoquées du classement des prestations. Suite à l’introduction du nouveau régime de financement des soins, l’enquête 2010 de la statistique Aide et soins à domicile a couvert pour la première fois les organisations à but lucratif et les infirmières et infirmiers indépendants, en plus des organisations d’utilité publique et de droit public. Les infirmières et infirmiers indépendants dans les cantons de Zurich et de Genève n’ont pas participé à l’enquête 2010. La représentativité des organisations à but lucratif dans la statistique Aide et soins à domicile dépendait en outre du temps requis par les cantons pour la consolidation de la liste des organisations à but lucratif. L’augmentation des prestations brutes entre 2010 et 2014 devrait en principe