Rapport explicatif

les conseillers nationaux Bortoluzzi (interpellation 10.3550)¹², Heim (postulat 12.4053¹³, interpellation 14.4191¹⁴), Humbel (interpellation 12.1091¹⁵, motion 13.4217¹⁶, interpellation 15.4224¹⁷), Lohr (interpellation 16.3758¹⁸ et motion 16.4023¹⁹) et Cassis (interpellation 16.4030²⁰). Certaines versions d’une partie des instruments utilisés en Suisse ont déjà pu être calibrées, leurs estimations de durée ayant été harmonisées (RAI/RUG NH 2.0 avec l’indice 2012 avec BESA [CP 2005] et BESA [CP 2010]). Il ne subsiste que des différences mineures entre les versions déjà calibrées du système. Une poursuite des travaux d’harmonisation impliquant l’ensemble des acteurs a toutefois échoué par la suite.

Dans sa réponse à l’interpellation 15.4224, le Conseil fédéral a souligné que la définition d’exigences minimales à l’égard des instruments au niveau de l’ordonnance visait à instaurer une certaine uniformisation des instruments utilisés. Dans sa réponse à l’interpellation 16.3758²¹, le Conseil fédéral a réaffirmé cette exigence. Il ne peut pas concevoir une classification différente en minutes de la même situation du patient selon l’instrument de saisie des besoins en soins, la version ou le canton. Un classement du besoin en soins selon des critères comparables serait indispensable, afin de rapprocher les instruments de saisie des besoins en soins au niveau national.

Le calibrage de BESA et RAI/RUG ayant permis d’aboutir à une certaine uniformisation dans ce domaine, celle-ci est à présent remise en question. Actuellement, le développement nécessaire des systèmes n’est pas coordonné, parce que dans le cadre des modifications apportées à ces deux systèmes, il n’a pas été prêté attention au fait de les harmoniser grâce à des études de temps correspondantes. Certains cantons ont annoncé leur intention d’utiliser des versions réajustées de RAI (indice 2016), grâce à des études de temps plus récentes. Le canton de Soleure les applique déjà, d’autres cantons étudient cette mesure. L’instrument BESA pourrait également être réajusté à l’avenir, en adaptant les minutes calculées par l’instrument sur la base d’études de temps.

Certains cantons n’ont par ailleurs jamais totalement appliqué les recommandations qui ont résulté du calibrage antérieur de BESA et RAI/RUG. Des craintes se sont manifestées à cet égard (notamment dans l’interpellation 16.3758), selon lesquelles les cantons utiliseraient le développement des instruments pour alléger leur charge financière au détriment de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dans sa réponse à l’interpellation en question, le Conseil fédéral a souligné que le changement d’un instrument de saisie des besoins en soins dans la seule perspective d’alléger le financement cantonal résiduel ne serait en aucune façon approprié. De tels scénarios éventuels montreraient en outre à quel point l’harmonisation nationale dans le domaine de l’enregistrement des soins requis serait primordiale.

L’interpellation 16.4030²² demandait au Conseil fédéral ce qu’il faisait pour supprimer la marge de manœuvre cantonale et comment les instruments doivent déboucher sur un classement comparable en raison d’exigences minimales. Dans sa prise de position du 22 février 2017, le Conseil fédéral se prononce en faveur d’une mise en œuvre contraignante des exigences minimales au niveau national devant permettre d’uniformiser en grande partie les résultats de la saisie des besoins en soins.

La motion 16.4023²³ exige à l’inverse la fixation d’un seul instrument de saisie des besoins en soins par le Conseil fédéral. Dans sa réponse du 3 mars 2017, le Conseil fédéral indique que l’objectif d’une uniformisation de la saisie des besoins en soins devrait également pouvoir être atteint grâce à une mesure moins radicale, à savoir la définition d’exigences minimales à l’égard des instruments utilisés.