Rapport sur les résultats

B. Limitation dans le temps

Peu de participants ont pris position sur ce point. AI, GL, NE, la COAI et la CCCC notent que l’expérience montrera si le délai de validité de cinq ans est bien pertinent pour le terrain. En tous les cas, il faudrait que le renouvellement de l’autorisation soit moins fastidieux.

Le parti pirate approuve le délai, mais propose dans le même temps de prescrire l’obligation de suivre chaque année des cours de droit (conclus par des examens) et de retirer l’autorisation si cette condition n’est pas remplie.

Travail.Suisse approuve explicitement que l’autorisation soit octroyée pour une durée limitée.

Pour le PES, FRAGILE, Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, sages et la

VASK, rien ne s’oppose à la limitation de la validité de l’autorisation à cinq ans si la règle est d’avoir suivi une formation dans une école de police. Si d’autres formations étaient aussi reconnues, il faudrait réduire la durée d’autorisation à deux ans au maximum.

Un participant relève qu’un contrôle régulier des conditions d’autorisation contribuerait à l’assurance qualité en permettant d’identifier les détenteurs d’autorisation qui contreviennent aux règles et de les sanctionner. Quelques autres particuliers proposent de prolonger la durée d’autorisation en vue de simplifier la procédure et d’en réduire les coûts.

C. Obligation de communiquer toute modification importante

AI, GL, NE, la COAI et la CCCC relèvent que les informations déterminantes portent sur toute condamnation pénale, faillite ou saisie, et qu’il est difficile d’imaginer des modifications concernant les connaissances juridiques, la formation policière ou l’expérience professionnelle de deux ans.

Le PVL préconise que les tribunaux, qui ont connaissance du matériel recueilli, soient tenus d’informer l’OFAS des infractions qu’ils constatent.

Santésuisse se demande quelles conséquences un manquement entraînera et s’il ne faudrait pas ajouter une disposition prévoyant des sanctions.

Pour l’ASA, outre l’OFAS, les titulaires d’une autorisation devraient également informer sans délai toute assurance pour laquelle ils effectuent des mandats d’observation, afin qu’elle puisse garantir la conformité au droit des observations en cours. Plusieurs participants notent également qu’il n'est pas prévu de sanction en cas de violation des obligations et qu’il faudrait y remédier en prévoyant des amendes et des sanctions pénales. Par ailleurs, il faudrait aussi introduire des contrôles annuels par échantillonnage, prélever les gains encaissés par les spécialistes qui n’ont pas d’autorisation et inscrire une disposition obligeant les assureurs de signaler à l’OFAS toute anomalie constatée.

Pour IG Missbrauch, cette disposition peut être biffée purement et simplement, car le principe de la bonne foi entraîne l’obligation de communiquer toute modification importante.

D. Pas d’appellation professionnelle ni de publicité

AI, GL, NE, la COAI et la CCCC approuvent la disposition en partie. L’attribution d’une autorisation de pratiquer en tant que spécialiste a pour effet qu’il n’est plus possible de formuler d’objections contre la personne même du spécialiste, à l’exception des raisons susceptibles de motiver un retrait de l’autorisation. Les organes d’assurance sociale sont libérés de l’obligation de contrôler eux-mêmes l’aptitude des spécialistes, cette tâche étant attribuée à l’autorité chargée d’octroyer les autorisations. Les raisons d’interdire aux spécialistes de faire de la publicité pour leurs services en invoquant cette autorisation sont loin d’être évidentes. L’interdiction de publicité ne devrait pas s’appliquer à l’entreprise de surveillance dans laquelle le spécialiste travaille, mais se limiter à celui-ci, en lui interdisant de faire des qualifications personnelles exigées pour obtenir l’autorisation un argument publicitaire. De façon similaire, l’UPS relève que ses membres estiment inapproprié de limiter aussi strictement la liberté de publicité et qu’ils ne comprennent pas pourquoi les spécialistes autorisés ne pourraient pas indiquer sur leur carte de visite qu’ils sont en possession de l’autorisation.