Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)¹ portant sur les dispositions d’exécution concernant la surveillance des assurés par les assureurs sociaux (observation) en cas de soupçon de perception indue de prestations. Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation.

Les dispositions d’exécution sont indispensables à la mise en vigueur des dispositions légales relatives à la surveillance des assurés (art. 43a et 43b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]²) qui ont été adoptées le 16 mars 2018 par l’Assemblée fédérale³ et le 25 novembre 2018 en votation populaire⁴.

Cette consultation s’est achevée le 21 décembre 2018. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, diverses associations de l’économie, des organismes chargés de l’exécution et des institutions d’assurance ainsi que des organisations de défense des intérêts des personnes handicapées et d’autres milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 88. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 70 avis au total (dont une simple renonciation à donner un avis). participants spontanés)

Destinataires / participants Invités Avis reçus (53 de participants invités et 17 de 1 Cantons (y c. CdC5) 2726

2 Partis politiques 147

3 Associations faîtières nationales des communes, des 31

villes et des régions de montagne 4 Associations de l’économie 94

5 Organismes chargés de l’exécution, organisations 8 66,7 d’assurance 6 Organisations de défense des intérêts des per- 1410

sonnes handicapées 7 Autres organisations et milieux intéressés 1313

8 Particuliers -3

Total 8870

La plupart des participants ne se sont prononcés que sur une partie des dispositions. Le présent rapport résume les arguments les plus importants ou les plus fréquents. Tous les avis remis sont publiés sur Internet⁸. La liste des destinataires et des participants, avec les abréviations utilisées, figure en annexe au rapport.

1 RS 830.11

2 RS 830.1